Publier une annonce légale dans les Alpes-Maritimes (06)
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La diffusion d’une annonce légale est une formalité obligatoire qui concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Au cours de la vie juridique d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est impérative en cas d’évènements majeurs : constitution de l’entreprise, changement statuaire, démission et nomination de nouveau gérant, dissolution et cessation d’activité… Pour les particuliers, elle est obligatoire en cas de changement de patronyme et de régime matrimonial.
Selon la loi du 4 janvier 1955, la publication d’annonce légale est obligatoire et doit se faire dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Elle est complémentaire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
Complémentaires aux publications dans les journaux officiels (BODACC et BALO), la publication d’une annonce légale consiste à informer le public et les tiers de tout changement lié à la vie de l’entreprise. Pour faire une publicité légale, il est obligatoire de la diffuser dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). Ce dernier doit être habilité par la préfecture (arrêté préfectoral) où est située l’entreprise.
Par rapport au décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 se rapportant à la réforme des publications légales et foncières, la diffusion d’annonce légale est obligatoire. A part sa forme obligatoire, la publication d’annonce légale permet également d’éviter des ennuis juridiques avec les tiers.
Si une décision importante est prise par une entreprise (continuation d’activité malgré perte, dissolution, transfert de siège…) et que celle-ci ne fait pas l’objet d’une publicité d’annonce légale, l’acte pourrait considérer comme étant nul. Mise à part la nullité de l’acte, des sanctions seraient également à prévoir allant d’une simple amende jusqu’à l’emprisonnement. En effet, si une entreprise voudrait effectuer une liquidation par exemple, elle ne pourrait le faire qu’après avoir mis au courant ses créanciers.
Avant la publication d’une annonce légale, il faut suivre certaines formalités. Pour la création, la dissolution et la modification, il faut d’abord se rendre au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. C’est un guichet unique qui centralise toutes les procédures administratives obligatoires (obtention SIREN délivrée par INSEE, enregistrement au Registre des Commerces et des Sociétés, inscription au Répertoire des Métiers ou RM…).
C’est après les procédures administratives qu’il faut préparer la diffusion d’annonce légale. Dans l’annonce, les informations suivantes devraient être présentes :
Généralement, on parle de la publication d’annonce légale durant la création d’une société. Néanmoins, il existe également certains événements de l’entreprise qui doivent être diffusés publiquement.
Tout naturellement, on sait tous qu’après la création d’une société, il est impératif de faire un avis de publication légale. Son contenu pourrait varier en fonction de la forme sociale de l’entreprise récemment créée. Concernant la création d’une entreprise, si vous confiez cette mission à un expert comptable, ce dernier pourra également se charger de la publication de votre annonce légale.
Dans le cas où une entreprise n’est plus en mesure de continuer ses activités, l’actionnaire unique ou les actionnaires de la société peuvent faire la dissolution. Toutefois, il leur est impératif de faire une diffusion d’annonce légale.
A part les 3 événements majeurs cités ci-dessus, la publication d’une annonce légale est aussi obligatoire dans le cas où l’entreprise cède un fond de commerce ou un bail commercial ainsi que l’émission d’avis de location gérance et autres faits importants dans la vie d’une entreprise.
A noter également que les ventes aux enchères immobilières sont publiées dans les journaux d’annonces légales.
Les contenus d’une annonce légale peuvent varier en fonction de plusieurs paramètres :
Généralement, un avis de constitution doit contenir :
Il est à noter que cette disposition peut changer en fonction de la forme juridique de l’entreprise, pour une Société Anonyme par exemple, l’annonce doit indiquer d’autres informations comme :
Avant une ligne correspondait à 6 points Didot. Mais à partir de 2015, le point Didot a laissé sa place au point PICA qui est plus moderne et concorde bien aux outils actuels. Au lieu de 6 points Didot donc, une ligne d’annonce légale correspond à 6.5 points Pica. En ce qui concerne la mise en forme, la dénomination de l’entreprise devrait se faire en lettre capital ce qui est l’équivalent de 2 lignes.
Avis de constitution d’une SARL :
- Suivant l’acte SSP du 11 octobre 2015, il a été constitué une SARL dénommée : DUPONT GERARD SARL
- Capital social : 6 500 euros
- Siège social : 5 rue leroy Paris
- Objet : conseils en stratégie d’entreprise
- Durée : 99 ans
- Gérance : Docteur William Brest 28 rue de la paix Paris
- Immatriculation au RCS Paris
Avis de constitution d’une SA :
- Suivant l’acte SSP du 11 septembre 2015, il a été constitué une SA dénommée : BRAISTORM SA
- Capital social : 20 500 euros
- Siège social : 12 eme boulevard bernard Paris
- Objet : Création et intégration de solutions d’entreprise
- Durée : 99 ans
- Administrateurs: Lucie Lafayette 28 rue de la paix Paris ; René Caillard 23 rue Johnson Paris
- Commissaire aux comptes titulaire : Brice Pruvot 12eme Avenue Romain Paris
- Commissaire aux comptes suppléant : Laura Martine 15 rue Fessard Paris
- Immatriculation au RCS Paris
Pour la modification et la dissolution d’une entreprise, le contenu est le même. Toutefois, le titre change et tout en bas, on doit mentionner les raisons de la publication.
Pour publier une annonce légale, il est impératif de faire recours au service d’un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Il existe actuellement plusieurs supports de publicités mais la diffusion d’annonce légale est un peu délicate. Pour qu’une annonce légale soit reconnue juridiquement, elle doit être publiée dans un JAL qui est habilité. L’habilitation d’un JAL dépend d’une autorité compétente qui est présentée par la préfecture où est implantée la Société.
Le prix d’une annonce légale pourrait être à la fois fixe et variable. Fixe car chaque préfecture impose un prix unique selon le nombre de caractère et de ligne. Et variable car le journal qui publie l’annonce détient les pleins droits sur leur commission de publication et de rédaction.
Le frais de publication d’une annonce légale est à la fois simple et complexe. Simple parce qu’il est calculé selon le nombre de ligne de l’annonce et complexe car chaque JAL propose des tarifs différents.
Avant tout, le prix d’une annonce légale pourrait varier en fonction de la taille et de la forme juridique d’une entreprise. Une annonce légale pour une EURL pourrait être moins chère qu’une annonce légale pour une SARL. Et il en est de même entre une SARL et une SA.
Généralement, le prix à la ligne (correspondant à 6.5 points Pica) d’une annonce est compris entre 4.10 et 5.49 euros. Ce prix à la ligne varie en fonction de chaque Département.
A titre d’exemple, la publication d’annonce légale pour la constitution d’une SARL nécessite 12 à 15 lignes. Le frais de publication lié à la publicité pourrait donc être compris entre 49.2 à 82.35 euros HT.
Avec le frais et commission du JAL, le prix total pour ce type de publicité pourrait s’élever en moyenne à 200 Euro TTC. Pour les SA et SAS, le prix pourrait doubler.
L’État prévoit chaque année la définition du prix à la ligne d’une annonce légale. Le tarif actuel est maintenant de 4.10 Euro la ligne. Toutefois, chaque Département pourrait majorer ce prix dont le prix maximal se situe en Région Ile de France avec un prix à la ligne de 5.49 euros.
A part la préfecture, chaque JAL ou Journal d’annonce légale a également leurs propres tarifications. Très souvent, ce sont surtout les journaux qui ont un fort audimat qui propose les prix les plus chers.
En résumé, le calcul réel du prix d’une annonce légale pourrait être relatif. Mais en moyenne le frais de publication (tarif préfectoral + JAL) est de 200 euros.
Pour trouver la meilleure offre de publication d’annonce légale, l’idéal serait de faire des comparatifs et simulations et au final garder le journal qui vous permet de publier une annonce légale pas cher. Malgré un tarif fixe à la ligne, il est possible de faire baisser le prix sa publication en synthétisant le contenu de son annonce.
Après la publication d’une annonce légale, le JAL va fournir à l’intéressé une Attestation de Publication qui prouve la publicité de l’annonce. Cette présente attestation doit contenir une date, une signature et un cachet du Journal. Elle doit ensuite être enregistrée au Registre de Commerce.
Après la constitution d’une SARL, EURL, SA ou SAS, il est obligatoire de diffuser une annonce légale dans un Journal d’annonces légales ou JAL. Il en est de même après une modification : rectification du statut, changement forme juridique, transfert de siège social… Ainsi que la dissolution et liquidation.
Généralement, une annonce légale se porte sur la constitution, la modification et la cessation d’activité. Le contenu de l’annonce pourrait tout de même varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Pour la constitution d’une SA ou d’une SAS par exemple, la mention sur les coordonnées des administrateurs et commissaires au compte est obligatoire. Il en est de même sur le droit d’accès au conseil d’administration ainsi que les conditions de droit de vote des actionnaires. Mise à part cela, certains faits devraient faire également l’objet de publication légale comme la cession de part sociale et la continuité d’activité malgré la constatation de la perte de la moitié du Capital social.
Lorsqu’une annonce légale comporte des fautes ou des informations sont manquantes, il est bien impératif de faire une republication de l’annonce légale mentionnant une addition ou une correction. Pour les comprendre, voici un exemple d’annonce rectificative :
« Rectificatif de l’annonce publiée dans le (nom du journal) à la date du (date de parution) concernant la société (information sur la société : raison sociale, capital, siège social, ville rcs), lire (mention rectificative) en lieu et place de (mention erroné). »
Toutes sociétés commerciales devraient diffuser des annonces légales lorsque c’est nécessaire peu importe sa taille ou sa forme juridique. Pour les particuliers, faire une annonce légale est également obligatoire en cas de changement de patronyme ou de régime matrimonial.
Un JAL ou Journal d’Annonces Légales est un journal habilité par la préfecture d’un Département bien défini. Attention, il ne faut pas le confondre avec les journaux officiels tels le BODACC et le BALO. La publication dans les journaux officiels consiste à informer l’État et les tiers sur la transparence de la gestion d’une entreprise. Pour la publicité dans le JAL, elle consiste à mettre au courant le grand public sur chaque évènement majeur concernant une entreprise.
Selon la loi, la publication d’une annonce dans journal ou autres supports non habilités entraine automatiquement la nullité de l’acte. Dans chaque département, la préfecture établi périodiquement une liste de journal habilité.
Après la publication de l’annonce légale dans le JAL, vous aurez besoin de l’attestation de publication. Ce document prouve la parution de votre annonce dans un JAL habilité. Pour l’obtenir, votre JAL le délivre instantanément après la publication par mail ou par courrier.
Si vous ne faites pas de publication d’annonce légale, l’acte est tout de suite considéré comme nul et illicite. Toutes opérations se rapportant à l’acte que la société entreprend sont donc illégales. Comme c’est un acte grave, la non publication d’annonce légale pourrait donc jusqu’à entrainer des problèmes judiciaires.
Pour simplifier la publication de vos annonces légales, l’idéal serait de se fier à un prestataire spécialisé dans le domaine. Cela vous permet de gagner beaucoup de temps et réduire vos dépenses.
