Annonce Légale Additif

Les mentions obligatoires citées dans une annonce légale ne doivent contenir aucune faute. Le cas échéant, il est obligatoire de publier une annonce rectificative dans le cas où il y a besoin de rectification ou une annonce pour additif si des éléments sont manquants.
Faites donc attention à ne pas faire d’erreur au niveau du statut juridique, de l’objet social et de la dénomination sociale.

Formalités pour une annonce légale additive

Deux cas entraînant la nécessité de diffusion d’une annonce légale additive peuvent se présenter :

La faute revient au journal officiel ou prestataire : si le journal ou le prestataire a oublié de mentionner certaines informations, il se doit de vous réparer les dommages et de publier à nouveau votre annonce légale avec les mentions additives oubliées et la prise en charge de tous les frais y afférant.
La faute revient à l’entreprise ou à la personne : si c’est le cas, tous les frais liés à la republication sont à votre charge.

La rectification de l’annonce légale avant la diffusion

Il est bien possible de rectifier l’annonce légale avant même sa parution dans le JAL (Journal d’Annonces Légales). Si c’est le rédacteur qui s’en aperçoit, il peut notifier l’entreprise ou la personne et faire instantanément la rectification. Ou à contrario, si le publicateur constate qu’il y a un oubli, il peut rapidement contacter le journal ou son prestataire.

Diffusion d’annonce légale Additif

Une annonce légale pour Additif doit contenir les mentions suivantes :

  • Le nom et le numéro du journal d’annonces légales ainsi que la date de parution de l’annonce nécessitant une addition d’information.
  • Le numéro de référence de l’annonce
  • Information sur la société ou la personne qui a fait la diffusion
  • Mention des éléments additifs

Après la diffusion de l’annonce additive, la personne concernée doit demander un avis de parution et doit l’émettre aux autorités compétentes.

Point important

Afin d’éviter les erreurs de publication, il est vivement conseillé de faire appel aux services de professionnels spécialisés dans la diffusion d’annonces légales (expert comptable ou greffe du tribunal de commerce par exemple).

Pour créer une entreprise ou une société civile immobilière, pensez à publier votre annonce légale en ligne. L’enregistrement des statuts auprès des tribunaux de commerce est une obligation pour toute création d’une SARL ou de la constitution d’une société. Prenez donc le temps de bien faire les choses afin d’éviter un rectificatif ou une modification des statuts et du kbis.