Annonce Légale Additif

Les mentions citées dans une annonce légale doivent contenir aucune faute. Le cas échéant, il est obligatoire de publier une annonce rectificative dans le cas où il y a besoin de rectification ou une annonce pour additif si des éléments sont manquants.

Formalités pour une annonce légale additive

Deux cas peuvent se présenter qui entrainent la nécessite de diffusion d’une annonce légale additive :

  • La faute revient au journal ou prestataire : si le journal ou le prestataire a oublié de mentionner certaines informations, il se doit de vous réparer dommage et de republier votre annonce légale avec les mentions additives oubliées et prise en compte de tous les frais y afférant.
  • La faute revient à l’entreprise ou à la personne : si c’est le cas, tous les frais liés à la republication sont à votre charge.

La rectification de l’annonce légale avant la diffusion

Il est bien possible de rectifier l’annonce légale avant même sa parution dans le JAL. Si c’est le rédacteur qui s’en aperçoit, il peut notifier l’entreprise ou la personne et faire instantanément la rectification. Ou à contrario, si le publicateur constate qu’il y a oublie, il peut rapidement contacter le journal ou son prestataire.

Diffusion d’annonce légale Additif

Une annonce légale pour Additif doit contenir les mentions suivantes :

  • Les Nom et numéro du journal d’annonces légales ainsi que la date de parution de l’annonce nécessitant une addition d’information.
  • Le numéro de référence de l’annonce
  • Information sur la société ou personne qui a fait la diffusion
  • Mention des éléments additifs

Après la diffusion de l’annonce additive, le concerné devrait demander un avis de parution et doit l’émettre aux autorités compétentes.

Point important

Afin d’éviter les erreurs de publication, il est vivement conseillé de faire appel aux services de professionnels spécialistes dans la diffusion des annonces légales.