Annonce Légale à Mulhouse (68100)

Vous souhaitez publier une annonce légale pas cher à Mulhouse et au prix le plus bas ? Remplissez tout simplement le texte de votre annonce légale à travers notre formulaire en ligne et nous l'optimisons pour vous. Vous visualisez tout de suite le tarif de votre publication dans un Journal d'Annonces Légales dans le département du 68 (Haut-Rhin).

Le journal de publications légales, appelé également JAL permet de faire la publicité officielle d’un acte de manière à ce qu’il soit juridiquement validé.
La publicité officielle reste obligé. L’publication officielle se fait avant le dépôt de votre dossier complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises.
Pour une création en entreprise comptez 10 à 150 € de frais de publication dans un journal d’annonces officielles. La modification d’une caractéristique essentielle de la compagnie (désignation, capital, gérant, adresse,…).
Dans le cas contraire, la compagnie défaillante pourrait être exposée à une mise en cause de la responsabilité par toute personne, morale ou physique, qui aurait pu être affectée, d’une manière ou d’une autre, par le défaut de publication.

La date de ladite immatriculation est le point de départ du délai de annonce, dans un journal d’ publications officielles, des statuts constitutifs de la société.

Légalement, il est indispensable qu’une annonce de ce type contienne entre autre la forme de la compagnie, la dénomination sociale, le lieu de son siège social, le montant de son capital social mais aussi les noms de son président, de son directeur général.

C’est par exemple le cas des Sociétés Anonymes (la) qui peuvent, dès lors qu’un projet de gestion collégiale se présente, modifier les statuts de la société vers une entreprise par Actions Simplifiées (SAS).

Dans un délai d’un mois après cette décision, l’entreprise doit annoncer publiquement son transfert avec la publication d’une annonce avec l’ancienne et la nouvelle adresse écrites dans un journal habilité pour les annonces légales.

Aucune modification du RCS ne pourra être enregistrée sans cela.

Il n’y a nulle nécessité que les statuts de l’entreprise soient modifiés pendant le changement, tout comme il n’est pas nécessaire d’augmenter le capital social.

La ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ayant décidé la poursuite de l’activité est déposé.