Annonce Légale Apport de Fond de Commerce

L’apport de fonds de commerce est un procédurier qui doit faire l’objet de publicité légale : enregistrement au niveau des autorités compétentes et publication d’une annonce légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) pour en informer les tiers. Les motivations d’une personne à faire ce procédé relate d’une volonté de passer à une société individuelle en société ou bien participer à la constitution d’une entreprise avec plusieurs associés.

Les formalités d’apport de fond de commerce

Il existe plusieurs formalités pour l’apport de fond de commerce. Une fois la décision prise, l’apporteur n’agit plus individuellement et à la place des fonds apportés, il reçoit des titres.

Les différents types d’apports pour les Fonds de Commerce

  • L’apport en numéraire : l’apporteur échange des titres avec de l’argent. Dans ce procédé, il doit déposer les fonds dans le compte principal de la Société.
  • L’apport en industrie : l’apporteur fourni à la Société des apports en matière grise (compétence spécifique, détenteur de licence ou brevet, influence sur un marché donné…), la valeur des titres peuvent être calculé en fonction de la rentabilité qu’ils pourraient rapporter.
  • L’apport en nature : l’apporteur donne des biens corporelles ils peuvent s’agir de biens mobiliers ou immobiliers. Les titres sont calculés par rapport à leurs valeurs et amortissements.

Éléments présents dans une annonce légale pour Apport de Fond de Commerce

Dans une annonce légale d’apport de fonds de commerce, les mentions suivantes sont obligatoires :

Informations sur l’apporteur

  • Etat civil et coordonnées de l’apporteur du fonds de commerce
  • Nature du fonds de commerce apporté : en numéraire, en industrie ou en nature>
  • Montant du fonds de commerce
  • Nombre de titres obtenu par l’apporteur

Informations sur la société bénéficiaire

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Capital Social
  • Le siège social
  • RCS et ville du greffe de l’entreprise
  • Mention pour opposition éventuelle des créanciers