Annonce Légale Cession Droit au Bail

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La cession de droit au bail est un acte juridique nécessitant la publication d’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) reconnu par la préfecture du département concerné. Dans ce même cadre, il existe également d’autres formalités et conditions à respecter pour que la cession s’effectue en bonne et due forme. Il vous est possible maintenant de publier votre annonce légale en ligne et de recevoir directement votre attestation de publication pour le greffe du tribunal de commerce.

Le droit au bail ne peut pas être vendu en même temps que le fond de commerce. Pour une cession du droit au bail sans l’option d’achat du fond de commerce, le bailleur doit lui-même approuver la vente. D’ailleurs, si une clause le stipule, la cession du droit au bail peut être interdite.

En revanche, concernant l’exploitation d’un fond de commerce, la publication d’annonce légale pour la cession du droit au bail se fait dans des délais très courts.

Les formalités sur la cession de droit au bail

La cession de droit au bail est le fait pour un locataire qui y détient un fond de commerce et le cède par la suite à un tiers. Diverses conditions sont requises avant la cession définitive du droit au bail.

L’agrément du bailleur : même si l’article L.145-16 du Code de Commerce prévoit le droit de cession d’un bail sans que le bailleur ne puisse s’y opposer, il est dans l’obligation de l’informer. Ce dernier pourrait demander la solvabilité de l’acquéreur et son honorabilité. Aussi, il a également la qualité d’acheteur prioritaire.

Présence du bailleur durant la cession : le cédant se doit de faire participer à l’acte le bailleur durant la cession. En cas de réponse défavorable de sa part, il peut passer outre.

Toutes les clauses contraires au bail sont nulles : le cédant n’a aucunement le droit d’autoriser l’acquéreur d’y effectuer des actes qui ne sont pas stipulés dans le contrat de bail initial.

Éléments à stipuler dans une annonce légale de cession de droit au bail

Dans une annonce légale de cession de droit de bail, il faut faire mention de toutes les informations légales obligatoires ci-dessous :

• Informations légales sur le cédant et l’acquéreur
• Informations sur le cédant : qualité (personne morale ou physique) + coordonnées
• Informations sur l’acquéreur : qualité (personne morale ou physique) + coordonnées
• Date de signature de l’acte
• Information sur le fond cédé
• Adresse et ville
• Date d’entrée
• Montant de la cession de droit au bail