Annonce Légale Cession de Parts Sociales

La cession de parts sociales dans une entreprise constitue un acte qui doit être rendu public.
A cet effet, une annonce légale de Cession de Parts Sociales doit être diffusée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Les différents associés d’une SARL ou d’une SCI par exemple possèdent des parts sociales. Ils en sont propriétaires et sont libres de les vendre, de les céder ou de les transmettre à des héritiers.

Les procédures de Cession de Parts Sociales

Une personne peut en effet céder ses parts sociales à tout moment. Il peut les céder à un héritier, à un conjoint, à un tiers ou même à l’un de ses associés.

Une fois la décision de cession prise, la personne doit mettre en connaissance ses coassociés par l’émission d’une demande de réception. Dans le cas où l’acquéreur des parts sociales est un tiers (ni coassocié, ni-conjoint, ni héritier), il est impératif d’obtenir un avis d’agrément auprès des autres coassociés. Une assemblée doit donc se tenir et si elle refuse la cession, elle est dans l’obligation d’acquérir les parts sociales cédées ou de les vendre à un acquéreur agréé. Ensuite, vient la publication légale pour finaliser la procédure.

Il faut également noter que les procédures peuvent varier en fonction de ce qui a été stipulé précédemment dans les statuts.

Les éléments qui doivent être présents dans l’annonce légale de Cessions de Parts Sociales

Dans une annonce légale pour cession de parts, il y a certaines mentions obligatoires à respecter au niveau du cédant, de la société et du futur l’acquéreur.

Informations sur le cédant

  • État civil
  • Adresse
  • Nombre de parts sociales cédées et le montant

Informations sur la Société

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Capital social
  • Adresse du greffe et RCS

Information sur l’acquéreur

  • État civil
  • Adresse
  • Nombre de parts sociales acquises et le montant