Annonce Légale Changement Commissaire aux Comptes

Le changement de commissaire aux comptes est un peu similaire à un changement de Président ou Directeur Général dans une SAS et SA. Donc pour tout changement de commissaire aux comptes, une annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) local qui est habilité par la préfecture d’informer d’un changement concernant la société et doit respecté certaines mentions obligatoires.

Les particularités de changement de Commissaire aux Comptes

En principe, le changement de commissaire aux comptes s’effectue durant une Assemblée Générale Ordinaire. Comme le Gérant, le Président ou le Directeur Général, il pourrait être nommé dans les statuts ou par l’Assemblée Générale. Dans le cas où sa nomination est stipulée dans les statuts, il faut que ces derniers soient rectifiés.

Ce qui rend un peu particulier le Commissaire aux Comptes, c’est qu’il pourrait être une personne physique et morale. Par rapport à cela, le contenu de votre annonce légale de changement de Commissaire aux Comptes peut donc varier.

Un commissaire aux comptes a un mandat d’une durée de 6 ans. Le mandat peut être interrompu en cas de dissolution de la société ou de démission.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes permet la certification des comptes annuels d’une société certifiant ainsi la régularité et la sincérité de la situation financière de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes est responsable des informations données et assure que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives.

Est-ce une obligation d’avoir un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés anonymes (SA).

Concernant les SARL (Société A Responsabilité Limitée) et les associations qui ont une activité économique, la nomination du commissaire aux comptes est obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • Montant du CA HT : 3 100 000 euros
  • Total du bilan : 1 550 000 euros
  • Nombre de salariés : 50

Pour les SAS (Société par Action Simplifiée), ces dernières sont tenus d’avoir un commissaire aux comptes quand deux des trois seuils suivants sont atteints :

  • Montant du chiffre d’affaires HT : 2 000 000 euros
  • Total du bilan : 1 000 000 euros
  • Nombre de salariés : 20

Toutes les associations qui perçoivent des financements publics d’un montant total supérieur à 153 000 euros sont, elles aussi, obligées de nommer un commissaire aux comptes.

Les contenus de l’annonce légale de changement de Commissaire aux Comptes

Dans l’annonce légale de changement de Commissaire aux Comptes, ces informations suivantes sont obligatoires :

  • Dénomination Sociale
  • Forme Juridique de l’entreprise
  • Capital Social
  • Organe décisionnaire du changement de commissaire aux comptes : AGO
  • Date de la décision de l’assemblée
  • Coordonnées de l’ancien CAC
  • Coordonnées du nouveau CAC
  • Date d’effet du changement de CAC
  • Ville du Greffe et RCS

Il peut être obligatoire pour certaines sociétés comme les SARL, les SBC ou les SAS d’avoir un commissaire aux comptes. Pour ce faire, les sociétés auront pour mission de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.

La fonction première d’un commissaire aux comptes est de s’occuper des finances de la sociétés et de les sécuriser en produisant des documents comptables vérifiés.

Quand est-ce obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes?

Les sociétés sont obligées d’avoir un commissaire aux comptes quand :

Elle dépasse deux des seuils suivants :

  • le total du bilan est de plus d’1 millions d’euros
  • le total se son CA est de plus de 2 millions d’euros
  • le nombre de salariés est supérieur à 20 salariés

Elle contrôle une ou plusieurs sociétés ou si elle est contrôlée par un ou plusieurs sociétés.

Concernant les SARL et SNC est sont dans l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes si :

  • Elles ont plus de 50 salariés
  • Leur chiffre d’affaires est supérieur a 3 100 000 € HT
  • Elles ont un bilan supérieur à 1 550 000 € HT

Modèles d’annonce légale pour le changement d’un CAC

Personne physique :

LOCATI SARL
SARL au capital de 25 000 euros
Siège social : 6 Avenue Laurent 75001 Paris
RCS Paris 457 878 542

Par l’AGO du 05 Janvier 2015, Monsieur Eric leveau, demeurant au 15 Francine 75001 Paris a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, à partir du 30 janvier 2015 en remplacement de Mr Girard delot demeurant au 45 rue Alexis 75001 pour une durée illimitée.

Mentions au RCS de Paris

Personne morale :

LEMEX SARL
SARL au capital de 15 000 euros
Siège social : 5 rue Morgane 75001 Paris
RCS Paris 747 547 545

Par l’AGO du 05 Juin 2015, l’entreprise Pruvot audit située au 20 avenue La voix 75001 Paris a été désignée en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, à partir du 30 juin 2015 en remplacement de l’entreprise DODO consulting située au 47 rue Monsard 75001 Paris pour une durée illimitée.

Mentions au RCS de Paris