Annonce Légale Changement de Dénomination

Lorsqu’une entreprise quelque soit sa forme sociale change de Dénomination sociale, elle doit impérativement informer les tiers. Pour ce faire une annonce légale concernant le changement de Dénomination doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales.

Le contenu d’une annonce légale de changement de dénomination

Une annonce légale de changement de dénomination doit contenir :

  • L’ancienne dénomination sociale de la société
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Le Capital Social
  • Le Siège Social
  • L’organe décisionnaire du changement de dénomination
  • La date de la décision
  • La nouvelle dénomination sociale
  • La date d’effet
  • Ville du Greffe et RCS

Modèle d’annonce légale de changement de dénomination

Gotobox

SARL au capital de 13 000 euros

Siège social : 12 place de la liberté 75001 Paris

RCS Paris 414 212 675

Au terme de l’AGE du 30 Juin 2015, il a été décidé de modifier la raison sociale de la société pour : Pakibox SARL. En conséquence, les statuts ont été modifiés.

Mentions au RCS de Paris

Faire une déclaration de modification après la diffusion d’annonce légale

Une fois l’annonce légale publiée, l’entreprise est dans l’obligation de faire une déclaration de modification. Pour ce faire, il faut émettre aux autorités compétentes une copie des statuts modifiés et l’attestation de publication de l’annonce légale.