Annonce Légale Changement de Durée

Légalement, la durée d’activité d’une entreprise ne peut dépasser les 99 ans. Cette durée est inscrite dans les statuts. Toutefois, elle peut être renouvelée, au moins un an avant la date d’expiration de la société.
Normalement, l’arrivée du terme d’une société va entraîner sa dissolution mais les différents associés peuvent, s’ils le souhaitent, poursuivre la société. Cela implique donc une modification et un dépôt d’actes au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une fois l’action faite, la publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire pour signifier le Changement de Durée. L’annonce légale doit paraître dans un JAL reconnu par la préfecture du département concerné.

Les procédés de changement de durée

Même si la durée d’expiration d’une entreprise est inférieur à 99 ans, il est toujours possible de faire un renouvellement si besoin. Pour l’extension de la durée, il revient à l’Assemblée Générale de la décider ainsi que de définir la durée d’activité supplémentaire.

Les informations sur la diffusion d’annonce légale de changement de Durée

Les informations de base concernant la Société

  • Dénomination sociale et sigle de la société s’il y a lieu
  • Siège sociale de l’entreprise
  • Forme sociale : SARL, SA, SAS, EURL…
  • Capital social
  • Ville du greffe et RCS

Les informations concernant le changement

  • Organe de décision : AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et AGO (Assemblée Générale Ordinaire)
  • Nature de la décision : extension de durée
  • Date d’expiration de la société
  • Durée supplémentaire d’activités et la nouvelle date d’expiration