Annonce Légale Changement de Gérant

Le changement de Gérant dans une entreprise est une décision radicale nécessitant de rédiger et de publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Aussi, dans ce même cadre la nomination du nouveau Gérant implique la suivie de certaines procédures qui sont validées par une Assemblée Générale Extraordinaire.

Concernant une SARL, tout changement de gérant doit être effectué dans le mois suivant la date de l’acte constatant le changement, auprès du journal d’annonces légales qui délivrera une attestation de parution de l’avis de changement de gérant.
Ensuite, cette attestation devra être envoyée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de Commerce.

A la tête de chaque société, il y a un dirigeant, chargé du bon fonctionnement de celle-ci. Toutefois, il n’est pas impossible que le dirigeant change.
Il s’agit de Président pour une SAS ou une SASU et de Gérant pour une SARL, EURL et SCI.
Tout changement de dirigeant va nécessiter des formalités de changement.

Dans quels cas changer de gérant ?

  • Suite à la démission du dirigeant, soit pour raisons personnelles (déménagement, changement de profession par exemple) soit pour des raisons professionnelles (mésentente et désaccord entre les associés).
  • La révocation du dirigeant : Les associés insatisfaits de leur dirigeant car il ne remplit pas ses missions, peuvent décider de le révoquer et nommer une autre personne plus compétente. Il est d’ailleurs stipulé dans les statuts qu’un motif légitime est nécessaire pour révoquer un dirigeant.

Pourquoi modifier les statuts ?

Les statuts sont propres à chacune des sociétés et contiennent les éléments relatifs au fonctionnement de la société.

Le K-Bis reprend également tous les informations des statuts (identité du dirigeant, capital social…).
Il est important de mettre à jour le Kbis d’une société car il est accessible à tout le monde et les informations y figurant doivent être récentes et à jour.
Il existe ainsi des formalités à effectuer en cas de changement de gérant.

Quelles sont les formalités pour un changement de dirigeant ?

  • Faire une Assemblée Générale en réunissant tous les associés afin de statuer ensemble la décision de révoquer le dirigeant ou de constater sa démission.
  • Faire la nomination du nouveau dirigeant pendant cette même Assemblée Générale et le consigner dans le procès-verbal.
  • Publier une annonce légale dans un journal officiel, dans un but informatif.
  • Envoyer au Centre de Formalités des Entreprises compétent le dossier pour changer de dirigeant (procès-verbal de l’Assemblée Générale, pièce d’identité, déclaration de non condamnation du nouveau dirigeant et formulaire Cerfa).
  • Après validation du dossier, vous recevrez un nouveau K-Bis mis à jour.

Différents types d’annonce légale de changement de Gérant

  • Le Gérant sortant a été nommé par l’Assemblé, mais non pas par les statuts : Si les statuts ne stipulent pas la nomination d’un Gérant, l’annonce légale publiée pour le changement de gérant ne nécessite pas la rectification des statuts.
  • Le Gérant sortant a été nommé par les Statuts : si c’est le cas, l’annonce légale de changement de gérant dans le JAL (Journal d’Annonce Légale) doit stipuler la modification des statuts.
  • Le Gérant est décédé : dans ce cadre, la nomination pourrait être intérimaire et après la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, une nouvelle annonce devrait être effectuée sur la nomination d’un nouveau Gérant si ce dernier est autre que l’intérim.

Les contenus dans une annonce légale de changement de Gérant :

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Le capital social
  • Le siège social
  • L’organe décisionnaire : AGE
  • Date d’effet
  • RCS de la ville où se situe l’entreprise
  • Le nom, prénom et adresse du Gérant sortant
  • Le nom, prénom et adresse du nouveau Gérant
  • Le(s) motif(s) de changement de Gérant

Modèle d’annonce légale pour un changement de Gérant

ENTREPRISE LEROY

SARL au capital de 12 000 euros

Siège social : 17 rue le pont 75001 Paris

RCS Paris 457 658 125

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Juin 2015, Monsieur Eric Dubois, demeurant au 12 Rue Francis 75001 Paris a été nommé en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 juin 2015 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Gerhard Lemon, Gérant démissionnaire.

Mentions au RCS de Paris