
Le changement de Gérant dans une entreprise est une décision radicale nécessitant de publier une annonce légale dans un JAL. Aussi, dans ce même cadre la nomination du nouveau Gérant implique la suivie de certaines procédures qui sont validées par une Assemblé Général Extraordinaire.
Différents types d’annonce légale de changement de Gérant
- Le Gérant sortant a été nommé par l’Assemblé, mais non pas par les statuts : Si les statuts ne stipulent pas la nomination d’un Gérant, l’annonce légale publiée pour le changement de gérant ne nécessite pas la rectification des statuts.
Le Gérant sortant a été nommé par les Statuts : si c’est le cas, l’annonce légale de changement de gérant dans le JAL doit stipuler la modification des statuts. - Le Gérant est décédé : dans ce cadre, la nomination pourrait être intérimaire et après la décision de l’AGE, une nouvelle annonce devrait être effectuée sur la nomination d’un nouveau Gérant si ce dernier est autre que l’intérim.
- Le Gérant sortant a été nommé par l’Assemblé, mais non pas par les statuts : Si les statuts ne stipulent pas la nomination d’un Gérant, l’annonce légale publiée pour le changement de gérant ne nécessite pas la rectification des statuts.
Les contenus dans une annonce légale de changement de Gérant :
- La dénomination sociale
- La forme juridique de l’entreprise
- Le capital social
- Le siège social
- L’organe décisionnaire : AGE
- Date d’effet
- RCS de la ville où se situe l’entreprise
- Le nom, prénom et adresse du Gérant sortant
- Le nom, prénom et adresse du nouveau Gérant
- Le(s) motif(s) de changement de Gérant
Modèle d’annonce légale de changement de Gérant
ENTREPRISE LEROY
SARL au capital de 12 000 euros
Siège social : 17 rue le pont 75001 Paris
RCS Paris 457 658 125
Par AGE du 15 Juin 2015, Monsieur Eric Dubois, demeurant au 12 Rue Francis 75001 Paris a été nommé en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 juin 2015 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Gerhard Lemon, Gérant démissionnaire.
Mentions au RCS de Paris
Motifs de publication d'une annonce légale
- Annonce Légale Additif
- Annonce Légale Apport de Fond de Commerce
- Annonce Légale Cession de Parts Sociales
- Annonce Légale Cession Droit au Bail
- Annonce Légale Changement Commissaire aux Comptes
- Annonce Légale Changement d’Objet Social
- Annonce Légale Changement de Dénomination
- Annonce Légale Changement de Durée
- Annonce Légale Changement de Gérant
- Annonce Légale Changement de Nom
- Annonce Légale Changement de régime matrimonial
- Annonce Légale Changement Directeur Général
- Annonce Légale Changement Président
- Annonce Légale Clôture et Liquidation
- Annonce Légale Constitution de SAS
- Annonce Légale Constitution de SELAS
- Annonce Légale Constitution SNC
- Annonce Légale Constitution Société Anonyme (SA)
- Annonce Légale Continuation d’activité
- Annonce Légale Création SARL, EURL et SCI
- Annonce Légale Démission Co Gérant
- Annonce Légale Dissolution Anticipée
- Annonce Légale Dissolution Anticipée et Clôture
- Annonce Légale Dissolution sans Liquidation TUP
- Annonce Légale Location Gérance
- Annonce Légale Modification Capital Social
- Annonce Légale Nomination Co Gérant
- Annonce Légale Poursuite Activité
- Annonce Légale Prorogation Durée
- Annonce Légale Rectificatif
- Annonce Légale Transfert Siège Hors Département
- Annonce Légale Transfert Siège Même Département
- Annonce Légale Transformation de SARL en SAS
- Annonce Légale Transformation SA en SAS