Annonce Légale Changement de Nom

Le changement de Nom ou Patronyme est un acte qui doit être légalisé et doit faire l’objet d’une publicité légale de Changement de Nom qui doit paraître dans un Journal Officiel (Journal d’Annonces Légales) de votre département.

Formalités de changement de nom

Un citoyen est en mesure de changer son nom de famille pour ces raisons :

    • Nom porté à caractère péjorative
    • Nom similaire à une personnalité publique pouvant nuire à la réputation personnelle du porteur
    • Décision d’usage continu d’un nom
    • Volonté de porter le même nom que ses frères et sœurs

Adulte comme enfant a plein droit de changer leur nom. Toutefois, les personnes mineurs doivent demander le consentement de leurs parents ou gardes légales.

Contenus d’annonce de changement de nom

Dans le Journal Officiel et Journal d’Annonces Légales, ces informations sont obligatoires :

        • État civil et coordonnées de la personne
        • Le nouveau nom demandé

Modèle d’annonce légale

M.Derreck Perreux, né le 12/04/1971 à Nantes, demeurant au 12 avenue cassie 75001 Paris, envoi une requête auprès du Garde des Sceaux pour substitution de son nom patronymique celui de Loya.

Prix annonce légale de changement de Nom

Le prix d’une annonce légale de changement de nom dans le JO est de 100 euros et pour celui du JAL, le prix est fixé par la préfecture de chaque département. A part le tarif officiel d’annonce légale, il faut également tenir compte des commissions qui sont prises par les journaux.