Annonce Légale Changement d’Objet Social

Il est possible qu’au fil du temps, une société évolue soit suite à un changement d’activité soit pour une extension d’ activité. Cela entraînera donc un changement d’objet social et quelques formalités devront être effectuées selon la forme juridique de votre entreprise.

Selon la loi 04 Janvier 1955, le changement d’objet social d’une entreprise doit faire office d’une publication d’annonce légale sur un Journal d’Annonces Légales (JAL) agréé par la préfecture du département. Avant la publication d’une annonce légale, une AGE ou Assemblée Général Extraordinaire de la Société doit se tenir avec la présence de tous les associés car il s’agit d’une décision importante. A la fin de cette Assemblé, un Procès-Verbal d’assemblée générale doit être établit.

Le changement d’objet social entraîne ainsi une modification des statuts de la société précisant le nouvel objet social.

Le changement d’objet social est effectué par le représentant légal de la société ou éventuellement par une personne ayant reçu le pouvoir.

Tous types de sociétés comme les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés A Responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS)… sont concernées par le changement d’objet social.

Qu’est-ce que l’objet social ?

L’objet social de la société permet de définir les activités qu’elle exerce.
L’objet social est obligatoirement écrit dans les statuts au moment de la création de la société et il permet de définir les pouvoirs des associés.

La société ne pourra donc pas exercer une activité ne figurant pas dans les statuts, c’est pourquoi il est important de bien déterminer l’objet social, notamment en raison du code APE qui va correspondre au moment de la création et qui impactera l’avenir de l’entreprise.

Si toutefois, l’objet social ne correspond pas à l’activité exercée, le dirigeant peut être contraint de cesser son activité.

Pourquoi changer l’objet social ?

Si une société décide de faire évoluer ses activités notamment en fusionnant avec une autre société ou en lançant une nouvelle activité ou au contraire en la stoppant, celle-ci devra obligatoirement procéder à la modification de l’objet social.

Les conséquences du changement d’objet social

La modification de l’objet social d’une société peut être différente selon la forme juridique.

Toutes modifications de statuts de sociétés commerciales doivent être décidées en assemblée générale extraordinaire réunissant les associés, excepté certains cas.

Pour le changement d’objet social :

  • d’une Société par actions simplifiée (SAS) : les statuts attribuent le pouvoir de décision au président, aux associés ou autre organe spécifiquement.
  • d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : la décision revient à l’associé unique ou au gérant assimilé salarié en fonction des statuts.
  • d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) : c’est l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés qui est compétente.
  • d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : la décision est prise par le seul et unique associé.
  • d’une Société Civile Immobilière (SCI) : l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée par le gérant, est responsable de la décision de changement d’objet social.

Deux types de modifications d’objet social

Il existe deux cas de modification d’objet social :

  • Changement d’objet social : Dans ce cas précis, l’entreprise change complètement d’activité. Cela pourrait donc impliquer une grande restructuration organisationnelle au sein de l’entreprise.
  • Extension d’objet social : Pour l’extension d’objet social, l’entreprise garde toujours l’ancien objet social, mais rajoute un autre objet social complémentaire. Exemple, si l’entreprise propose des services de transports de marchandises, elle peut étendre ses activités en proposant des services d’entreposage.

Il est à noter que dans les deux cas, une rectification des Statuts de l’entreprise doit obligatoirement être effectuée.

Les contenus d’une annonce légale sur le changement d’objet social

Dans l’annonce légale à publier dans un JAL pour le changement d’objet social, ces informations légales sont obligatoires :

  • Dénomination sociale de la société : en tête de l’annonce
  • Forme juridique : SARL, EURL, SAS, SA…
  • Capital social de la société
  • Numéro et ville du RCS
  • Siège social de l’entreprise : adresse, ville et code postal
  • Mention du nouvel objet social : Changement ou extension

Modèle d’annonce légale de changement d’objet social (modification)

Luggy logistique

SARL au capital de 60 000 euros

Siège social : 12 Rue Martin, 75001 Paris

R.C.S. Paris 895 654 145

Par Assemblé Général Extraordinaire (AGE) du 08 juin 2015 il a été décidé de modifier l’objet social de la société, à compter du 20 juin 2015. Ancienne mention : transport de marchandise. Nouvelle mention : Vente d’équipement de géolocalisation de camion. A cet effet, L’article 041 des statuts a été modifié.

Immatriculation au RCS de Paris.

Modèle d’annonce légale pour une extension d’objet social
Luggy logistique

SARL au capital de 60 000 euros

Siège social : 12 Rue Martin, 75001 Paris

R.C.S. Paris 895 654 145

Par Assemblé Général Extraordinaire (AGE) du 12 juin 2015, l’objet social de la société fera l’objet d’une extension, à partir du 15 juin 2015. Ancienne mention : transport de marchandises. Nouvelle mention : transport de marchandise et entreposage. A cet effet, L’article 041 des statuts a été modifié.

Immatriculation au RCS de Paris.