Annonce Légale Changement d’Objet Social

Selon la loi 04 Janvier 1955, le changement d’objet social d’une entreprise doit faire office d’une publication d’annonce légale sur un Journal d’Annonces Légales agréé par la préfecture du département. Avant la publication d’une annonce légale, une AGE ou Assemblé Général Extraordinaire de la Société doit se tenir. A la fin de cet Assemblé, un Procès-Verbal doit être établit.

Deux types de modifications d’objet social

Il existe deux cas de modification d’objet social :

  • Changement d’objet social : Dans ce cas précis, l’entreprise change complètement d’activité. Cela pourrait donc impliquer une grande restructuration organisationnelle au sein de l’entreprise.
  • Extension d’objet social : pour l’extension, l’entreprise garde toujours l’ancien objet social, mais rajoute un autre objet social complémentaire. Exemple, si l’entreprise propose des services de transports de marchandises, elle peut étendre ses activités en proposant des services d’entreposage.

Il est à noter que dans les deux cas, une rectification des Statuts de l’entreprise doit être effectuée.

Les contenus d’une annonce légale sur le changement d’objet social

Dans l’annonce légale à publier dans un JAL pour le changement d’objet social, ces informations légales sont obligatoires :

  • Dénomination sociale de la société : en tête de l’annonce
  • Forme juridique : SARL, EURL, SAS, SA…
  • Capital social de la société
  • Numéro et ville du RCS
  • Siège social de l’entreprise : adresse, ville et code postal
  • Mention du nouvel objet social : Changement ou extension

Modèle d’annonce légale de changement d’objet social (modification)

Luggy logistique

SARL au capital de 60 000 euros

Siège social : 12 Rue Martin, 75001 Paris

R.C.S. Paris 895 654 145

Par Assemblé Général Extraordinaire (AGE) du 08 juin 2015  il a été décidé de modifier l’objet social de la société, à compter du 20 juin 2015. Ancienne mention : transport de marchandise. Nouvelle mention : Vente d’équipement de géolocalisation de camion. A cet effet,  L’article 041 des statuts a été modifié.

Immatriculation au RCS de Paris.

Modèle d’annonce légale pour une extension d’objet social

Luggy logistique

SARL au capital de 60 000 euros

Siège social : 12 Rue Martin, 75001 Paris

R.C.S. Paris 895 654 145

Par Assemblé Général Extraordinaire (AGE) du 12 juin 2015,  l’objet social de la société fera l’objet d’une extension, à partir du 15 juin 2015. Ancienne mention : transport de marchandises. Nouvelle mention : transport de marchandise et entreposage. A cet effet,  L’article 041 des statuts a été modifié.

Immatriculation au RCS de Paris.