Annonce Légale Changement de régime matrimonial

Comme tout contrat, il est bien possible pour des époux d’effectuer un changement de régime matrimonial. Pour ce faire, l’acte doit être avant tout validé par un notaire, par la suite, une annonce légale devrait être publiée dans un Journal d’Annonces Légales incluant toutes les mentions légales obligatoires.

Dans quel cas changer le régime matrimonial ?

Nombreuses sont les raisons qui poussent les époux à faire un changement de régime, mais dans la majorité des cas, le changement est lié à deux motifs bien distincts :

  1. Protection du ou de la conjoint(e) en cas de décès : Si les mariés ont choisi un régime séparatiste au moment du mariage, ils peuvent le réduire aux acquêts afin de faciliter la transmission de patrimoine en cas de décès de l’un ou de l’autre.
  2. Modification pour motif professionnel : ce changement consiste à réviser le régime matrimonial dans le but de protéger les patrimoines d’un(e) conjoint(e) qui effectue des activités entrepreneuriales.

Procédures de changement de régime matrimonial

Avant tout, ce changement doit avoir le consentement des deux conjoints. Aussi la dite rectification se devrait être assistée par un Notaire pour l’authentification de l’acte. Les enfants majeurs ainsi que les créanciers du couple doit être par la suite informer. Dans le cas où il y a opposition de la part des enfants ou créanciers il faut une homologation du Tribunal Grande Instance.

Publication annonce légale de changement de régime matrimonial

Une fois toutes les procédures effectuées, le couple doit diffuser une annonce légale annonçant ce changement et ces informations doivent être mentionnées :

  • Date de la signature du changement
  • Coordonnées du notaire :nom, prénom et adresse
  • Le nouveau régime matrimonial
  • Coordonnées des époux
  • Date et lieu du mariage ainsi que l’ancien régime matrimonial