
Comme tout contrat, il est bien possible pour des époux d’effectuer un changement de régime matrimonial. Pour ce faire, l’acte doit être avant tout validé par un notaire, par la suite, une annonce légale devrait être publiée dans un Journal d’Annonces Légales incluant toutes les mentions légales obligatoires.
Dans quel cas changer le régime matrimonial ?
Nombreuses sont les raisons qui poussent les époux à faire un changement de régime, mais dans la majorité des cas, le changement est lié à deux motifs bien distincts :
- Protection du ou de la conjoint(e) en cas de décès : Si les mariés ont choisi un régime séparatiste au moment du mariage, ils peuvent le réduire aux acquêts afin de faciliter la transmission de patrimoine en cas de décès de l’un ou de l’autre.
- Modification pour motif professionnel : ce changement consiste à réviser le régime matrimonial dans le but de protéger les patrimoines d’un(e) conjoint(e) qui effectue des activités entrepreneuriales.
Procédures de changement de régime matrimonial
Avant tout, ce changement doit avoir le consentement des deux conjoints. Aussi la dite rectification se devrait être assistée par un Notaire pour l’authentification de l’acte. Les enfants majeurs ainsi que les créanciers du couple doit être par la suite informer. Dans le cas où il y a opposition de la part des enfants ou créanciers il faut une homologation du Tribunal Grande Instance.
Publication annonce légale de changement de régime matrimonial
Une fois toutes les procédures effectuées, le couple doit diffuser une annonce légale annonçant ce changement et ces informations doivent être mentionnées :
- Date de la signature du changement
- Coordonnées du notaire :nom, prénom et adresse
- Le nouveau régime matrimonial
- Coordonnées des époux
- Date et lieu du mariage ainsi que l’ancien régime matrimonial
Motifs de publication d'une annonce légale
- Annonce Légale Additif
- Annonce Légale Apport de Fond de Commerce
- Annonce Légale Cession de Parts Sociales
- Annonce Légale Cession Droit au Bail
- Annonce Légale Changement Commissaire aux Comptes
- Annonce Légale Changement d’Objet Social
- Annonce Légale Changement de Dénomination
- Annonce Légale Changement de Durée
- Annonce Légale Changement de Gérant
- Annonce Légale Changement de Nom
- Annonce Légale Changement de régime matrimonial
- Annonce Légale Changement Directeur Général
- Annonce Légale Changement Président
- Annonce Légale Clôture et Liquidation
- Annonce Légale Constitution de SAS
- Annonce Légale Constitution de SELAS
- Annonce Légale Constitution SNC
- Annonce Légale Constitution Société Anonyme (SA)
- Annonce Légale Continuation d’activité
- Annonce Légale Création SARL, EURL et SCI
- Annonce Légale Démission Co Gérant
- Annonce Légale Dissolution Anticipée
- Annonce Légale Dissolution Anticipée et Clôture
- Annonce Légale Dissolution sans Liquidation TUP
- Annonce Légale Location Gérance
- Annonce Légale Modification Capital Social
- Annonce Légale Nomination Co Gérant
- Annonce Légale Poursuite Activité
- Annonce Légale Prorogation Durée
- Annonce Légale Rectificatif
- Annonce Légale Transfert Siège Hors Département
- Annonce Légale Transfert Siège Même Département
- Annonce Légale Transformation de SARL en SAS
- Annonce Légale Transformation SA en SAS