Annonce Légale Clôture et Liquidation

Pour liquider une société, il faut dans un premier temps, la dissoudre. Cette procédure peut durer 3 ans. Le greffe du tribunal de commerce fournit un Kbis de liquidation au moment de la fermeture définitive de la société.

La clôture et la liquidation d’une entreprise nécessite obligatoirement la diffusion d’une annonce légale dans un journal habilité appelé Journal d’Annonces Légales (JAL).Avant la liquidation, la société doit tenir une Assemblée Générale Extraordinaire validant par procès verbal la dissolution de l’entreprise. Un liquidateur légalement reconnu par les autorités doit par la suite être nommé.

Une liquidation judiciaire se produit lorsque la situation financière de l’entreprise est très compliquée et que celle-ci n’arrive plus à honorer ses dettes.

Le déroulement de la clôture et liquidation de Société

Légalement, une entreprise peut être dissoute à tout moment si elle n’est plus en mesure de continuer ses activités. S’en suit par la suite la liquidation qui consiste à céder tous les actifs de l’entreprise afin de régler toutes ses dettes et partager par la suite les bonus restants aux associés en fonction de leur part s’il y a lieu.

Les informations à préciser dans une annonce légale de clôture et de liquidation

  • Détails sur la société
  • sociale de l’entreprise à clôturer
  • Forme sociale
  • Capital Social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS et Ville de greffe de l’entreprise
  • Informations obligatoire sur la clôture et liquidation
  • Organe décisionnaire de la clôture et liquidation : AGE
  • Date de l’Assemblée
  • Coordonnées du liquidateur : nom, prénom adresse
  • Date d’effet de la clôture et de la liquidation

La liquidation d’une société permet de faire sa radiation après du Registre du Commerce et des Sociétés RCS).
Il est à noter que la clôture de liquidation d’une société est obligatoirement précédée d’une procédure de dissolution.

Lorsque les associés ont décidé à l’unanimité de clôturer la société, le gérant organisera une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La dissolution doit être votée à la majorité par les différents associés et un liquidateur amiable doit être voté, ce peut être un liquidateur indépendant, le gérant de la société ou un associé.

Qu’est ce que la procédure de Clôture de Liquidation d’une entreprise ?

Pour effectuer la fermeture définitive d’une société et sa liquidation, il est obligatoire de faire la clôture de liquidation. Il est donc nécessaire de faire une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Qu’est-ce qu’une liquidation amiable ?

La liquidation amiable est une cessation d’activité entraînant la fin de la société. Contrairement à la liquidation judiciaire, la liquidation amiable n’est pas due à des problèmes financiers. Il s’agit donc d’une simple décision entre les associés de fermer la société.

Délai entre dissolution et liquidation amiable

La dissolution est l’étape préalable à la liquidation d’une société. Si les associés n’ont pas acté la dissolution, il ne peut pas y avoir de liquidation.

Après avoir fait une Assemblée Générale (AG), le procès-verbal de l’Assemblée doit être enregistré au Service des Impôts et des Entreprises dans un délai de 1 mois.

Dans ce même délai d’un mois, d’autres formalités doivent être faites comme :

La publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Dépôt de dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), avec le formulaire M2 dûment complété et signé et une copie du PV de l’assemblée générale.

Modèle d’annonce légale de clôture et de liquidation

SXXC SARL

SARL au capital de 13 000€

15 rue François, 75001 Paris

R.C.S. Paris 471 544 474

Au terme de l’AGE du 15 juillet 2015, les associés ont consenti les comptes définitifs de liquidation, donné quitus à Monsieur Henry LEMO demeurant au 15 rue bernard 75001 Paris pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat et constaté la clôture de la liquidation.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au greffer du tribunal de Paris.