Annonce Légale Clôture et Liquidation

La clôture et la liquidation d’une entreprise nécessite obligatoirement la diffusion d’une annonce légale dans journal habilité qu’on appelle Journal d’Annonces Légales ou JAL. Avant la liquidation, la société doit tenir une Assemblée Générale Extraordinaire validant par PV la dissolution de l’entreprise. Un liquidateur légalement reconnu par les autorités doit par la suite être nommé.

Le déroulement de la clôture et liquidation de Société

Légalement, une entreprise peut être dissoute à tout moment si elle n’est plus en mesure de continuer ses activités. S’en suit par la suite la liquidation qui consiste à céder tous les actifs de l’entreprise afin de régler toutes ses dettes et partager par la suite les bonus restants aux associés en fonction de leur part s’il y a lieu.

Les informations à préciser dans une annonce légale de clôture et de liquidation

Détails sur la société

  • Dénomination sociale de l’entreprise à clôturer
  • Forme sociale
  • Capital Social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS et Ville de greffe de l’entreprise

Informations obligatoire sur la clôture et liquidation

  • Organe décisionnaire de la clôture et liquidation : AGE
  • Date de l’Assemblée
  • Coordonnées du liquidateur : nom, prénom adresse
  • Date d’effet de la clôture et de la liquidation

Modèle d’annonce légale de clôture et de liquidation

SXXC SARL

SARL au capital de 13 000€

15 rue François, 75001 Paris

R.C.S. Paris 471 544 474

Au terme de l’AGE du 15 juillet 2015, les associés ont consenti les comptes définitifs de liquidation, donné quitus à Monsieur Henry LEMO demeurant au 15 rue bernard 75001 Paris pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat et constaté la clôture de la liquidation.

Les comptes du liquidateur ont été déposés au greffer du tribunal de Paris.