Annonce Légale Constitution de SAS

Contrairement à la publication d’une annonce légale pour la constitution de SARL et d’EURL, celle de la SAS (Société par Actions Simplifiée) est un peu différente. Toutefois, le mode de publication reste le même. Une parution légale doit être publiée dans un journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département où se trouve la nouvelle société.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant aux actionnaires des règles de fonctionnement et d’organisation très souples.

Ce type de société est constitué d’une ou plusieurs personnes. La SAS n’engage la responsabilité des associés qu’à hauteur de leurs apports.

Quels sont les avantages d’une SAS ?

  • Associés libres de déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
  • Simplification du formalisme dans les Société par Action Simplifiée Universelle (SASU)
  • Responsabilité des associés limitée aux apports
  • Facilité de partenariat
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé
  • Crédibilité vis-à-vis des différents partenaires (banque, client, fournisseur)

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

  • Frais et formalisme de constitution
  • Rédaction des statuts très rigoureuse

Comment créer une SAS ?

Les statuts d’une SAS doivent être faits par écrit, soit :

  • sous seing privé,
  • par acte authentique (acte notarié).

La forme notariale s’impose si le capital social est constitué de biens soumis à publicité foncière.

Au moment de l’immatriculation, un exemplaire des statuts doit être déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) soit au Greffe, qui transmettra les statuts au service des Impôts par voie dématérialisée.

Toute création de SAS ou de SASU nécessitera la publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Bon à savoir avant de créer une SAS

Avec une SAS, certaines activités sont interdites. Ces interdictions concernent les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés coopératives de commerçants de détail et les professions artistiques. Ces sociétés devront obligatoirement être des Sociétés Anonymes.

Une SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans limitation maximale. La SAS a aussi une forme unipersonnelle appelée la SASU. C’est une SAS avec un associé unique.

La responsabilité des associés d’une SAS est limitée à leurs apports.

Le capital social représente l’ensemble des biens et des sommes d’argent apporté par les associés à la société lors de sa création. Le montant du capital social est de 1 € minimum et il n’y a pas de maximum.
Les apports possibles sont :

  • les apports numéraires (argent),
  • les apports en nature (machine),
  • les apports en industrie (savoir-faire, connaissance technique ou compétence).

Les apports en industrie ne peuvent pas être chiffrés et n’augmentent pas le capital social contrairement à l’associé qui apporte son savoir-faire à la société et qui pourra ainsi recevoir des actions en contre partie.

Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

Régime fiscal SAS

Les SAS sont assimilées aux SA pour déterminer leur imposition.

L’imposition des bénéfices est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais l’option de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) s’offre aux SAS exerçant par exemple une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option. L’option est valable pour 5 exercices sans renouvellement possible.
C’est le principe de la transparence fiscale, c’est à dire que la société ne sera pas imposée sur son bénéfice mais directement sur les revenus personnels des associés en fonction du capital détenu. Par conséquent, l’associé réglera ses impôts de la société directement sur sa feuille d’imposition personnelle.

Régime social SAS

Le dirigeant d’une SAS est rattaché au même régime que les salariés du privé soit au régime assimilé-salarié et non pas à la Sécurité Sociale des Indépendants

Le Président de la SAS bénéficie alors des mêmes protections sociales qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

L’annonce légale de création de société doit être publiée dans le Journal d’Annonce Légale (JAL) dès que les statuts ont été rédigés et signés.

Les particularités de la SAS

A la différence de la SARL, la SAS est une personnalité entièrement morale. Indépendante, ses actifs comme passifs n’engendreront en aucun cas des conséquences sur les biens personnels de ses associés. Elle présente donc beaucoup d’avantages, car elle est très flexible.

Modèle d’annonce légale de constitution de SAS

Afin d’officialiser la création d’une SAS, il est impératif de publier une annonce légale comme pour d’autres types d’entreprises, qui se présente comme suit :

  • Forme juridique : Société par Action Simplifiée
  • Dénomination sociale : le nom de votre future SAS
  • Sigle : Acronyme de la SAS s’il y a lieu
  • Objet social : principale activité de la SAS
  • Capital social : le capital social comprend :
  • La somme du capital (exemple 10 000 euros)
    • Division et répartition en action du capital (exemple 10 000 euros répartis en 10 actions de 1000 euros°
    • Conditions d’admission à l’assemblé et droit de vote des actionnaires : fixées car les associés fondateurs, elles régissent les droits des actionnaires.
  • La clause d’agrément : elle inclue les conditions qui régissent les nouveaux associés, en principe, elle est stipulée dans les statuts
  • Le nom, prénom et l’adresse du Président
  • Le nom, prénom et l’adresse du Directeur Général et les membres du Comité de Direction
  • Le nom, prénom et l’adresse du Commissaire aux comptes : il est à noter que le Commissaire aux comptes peut être une personne morale ou physique.