Annonce Légale Constitution de SAS

Contrairement à la publication d’une annonce légale pour la constitution de SARL et d’EURL, celle de la SAS ou Société par Actions Simplifiée est un peu différente. Toutefois, le mode de publication reste le même. Une parution légale doit être publiée dans un journal d’Annonces Légales qui est habilité dans le département où se trouve la nouvelle société.

Les particularités de la SAS

A la différence de la SARL, la SAS est une personnalité entièrement morale. Indépendante, ses actifs comme passifs n’engendreront en aucun cas des conséquences sur les biens personnels de ses associés. Elle présente donc beaucoup d’avantages, car elle est très flexible.

Modèle d’annonce légale de constitution de SAS

Afin d’officialiser la création d’une SAS, il est impératif de publier une annonce légale comme dans autres types d’entreprises et qui se présente comme suit :

  • Forme juridique : Société par Action Simplifiée
  • Dénomination sociale : le nom de votre future SAS
  • Sigle : Acronyme de la SAS s’il y a lieu
  • Objet social : principale activité de la SAS
  • Capital social : le capital social comprend :
    • La somme du capital (exemple 10 000 euros)
    • Division et répartition en action du capital (exemple 10 000 euros répartis en 10 actions de 1000 euros)
  • Conditions d’admission à l’assemblé et droit de vote des actionnaires : fixées car les associés fondateurs, elles régissent les droits des actionnaires.
  • La clause d’agrément : elle inclue les conditions qui régissent les nouveaux associés, en principe, elle est stipulée dans les statuts
  • Le nom, prénom et l’adresse du Président
  • Le nom, prénom et l’adresse du Directeur Général et les membres du Comité de Direction
  • Le nom, prénom et l’adresse du Commissaire aux comptes : il est à noter que le Commissaire aux comptes peut être une personne morale ou physique.