Annonce Légale Constitution de SELAS

La constitution d’une SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiés est concrétisée par une publication officielle d’une annonce légale dans un quotidien agréé.

Bon à savoir sur la SELAS

La SELAS est une forme sociale d’entreprise catégorisée dans la SEL (Société d’Exercice Libéral). Dans cette catégorie on dénombre trois autres types d’entreprise la SELARL, la SELAFA et SELCA. A la différence des SA, SAS et SARL.

La SELAS est une entreprise de capitaux regroupant les personnes dans le domaine de la profession libérale.

Les particularités de la SELAS

La SELAS est une forme d’entreprise qui permet aux associés de modeler l’organisation de l’entreprise par eux même. Aussi, comme l’ouverture de capital dans une SELAS est assez simple, il est facile d’intégrer de nouveaux actionnaires.

La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) fonctionne à l’identique que la SAS (Société par Action Simplifiée), toutefois elle ne concerne que les professions libérales (avocat, kinésithérapeutes, docteurs, architectes, etc).
Une SELAS est dirigée par un président. Si la SELAS ne compte qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SELASU.

Généralement, une SELAS compte plusieurs associés, qui sont des actionnaires.
Pour diriger la SELAS, un Président est nommé. Ce dernier doit obligatoirement être une personne physique exerçant la profession exercée par la SELAS.

Quelles sont les obligations pour une SELAS ?

  • Le montant du capital social est de 1 € minimum.
  • Obligation de faire rédiger des statuts constitutifs, qui doivent mentionner l’objet social. (exercice d’une seule activité libérale réglementée).
  • Obligation de nommer un président, qui doit être une personne physique exerçant la profession réglementée visée dans l’objet social.
  • La SELAS doit répondre aux obligations des organismes référents.

Quels sont les avantages de la SELAS ?

En effet, une SELAS a 2 gros avantages :

  1. Le régime de protection sociale du dirigeant est assimilé-salarié, lui permettant de bénéficier d’un régime protecteur, comme des salariés. Il échappe ainsi au régime des travailleurs non salariés, bien moins protecteur et bien moins avantageux.
  2. La SELAS a une grande liberté statutaire. En effet, les statuts peuvent être facilement modifiés en fonction de la volonté des différents associés, comme dans une SAS. Les associés peuvent ajouter, modifier, enlever des élément comme ils le souhaitent.

Comment créer une SELAS ?

La création d’une SELAS se fait en plusieurs étapes successives :

  • Rédaction des statuts de la société. Y faire figurer les renseignements de la société : objet social, identité des associés, répartition du capital, noms des dirigeants, dénomination sociale.
  • Ensuite, aller à la banque ou chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignation pour ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société.
  • Déposer le montant du capital social. Cette somme sera bloquée sur le compte jusqu’à l’obtention du Kbis . La banque vous délivrera une attestation de dépôt des fonds, que vous fournirez lors de la demande d’immatriculation auprès du Greffe.
  • Rédaction et publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), en y faisant apparaître les renseignements essentiels de la société (noms des associés et dirigeants, objet social, lieu du CFE compétent). Cette annonce légale a pour but d’informer les tiers de la création de la société.
  • Réalisation des formalités de création auprès du greffe avec l’envoi d’un dossier complet (MO, statuts, bénéficiaires, pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de parution de l’annonce légale, attestation de dépôt des fonds…).
  • Une fois le dossier complet pris en compte par le greffe, celui-ci vous délivrera un extrait Kbis.

Modèle annonce légale de la constitution d’une SELAS

Pour publier une annonce légale de constitution d’une SELAS dans un JAL ou journal d’annonces légales, il est obligatoire de mentionner dans l’annonce certaines informations administratives.

  • La dénomination sociale : le nom choisit pour la nouvelle SELAS et le Sigle s’il y a lieu
  • La date de signature et approbation des statuts
  • La forme sociale : SELAS
  • Le capital social de la SELAS
  • Le siège social : Adresse, ville, code postal, ville du greffe
  • L’objet social de la SELAS
  • Conditions d’admission et droits des votes des actionnaires
  • Agrément de cession ou d’acquisition d’action
  • Le nom, prénom et adresse du Président et de celui du Directeur Général
  • Information sur le commissaire aux comptes : nom, prénom et adresse (il est à noter que le recours au commissaire aux comptes n’est pas obligatoire qu’à partir de certains seuil)

Astuces sur la diffusion d’annonce légale de constitution de SELAS

Comme la SELAS est une société à capitaux, il est plus intéressant de publier l’annonce légale de sa constitution dans un JAL qui a une forte notoriété.