Annonce Légale Constitution de SELAS

La constitution d’une SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiés est concrétisée par une publication officielle d’une annonce légale dans un quotidien agréé.

Bon à savoir sur la SELAS

La SELAS est une forme sociale d’entreprise catégorisée dans la SEL (Société d’Exercice Libéral). Dans cette catégorie on dénombre trois autres types d’entreprise la SELARL, la SELAFA et SELCA. A la différence des SA, SAS et SARL. La SELAS est une entreprise de capitaux regroupant les personnes dans le domaine de la profession libérale.

Les particularités de la SELAS

La SELAS est une forme d’entreprise qui permet aux associés de modeler l’organisation de l’entreprise par eux même. Aussi, comme l’ouverture de capital dans une SELAS est assez simple, il est facile d’intégrer de nouveaux actionnaires.

Modèle annonce légale de la constitution d’une SELAS

Pour publier une annonce légale de constitution d’une SELAS dans un JAL ou journal d’annonces légales, il est obligatoire de mentionner dans l’annonce certaines informations administratives.

  • La dénomination sociale : le nom choisit pour la nouvelle SELAS et le Sigle s’il y a lieu
  • La date de signature et approbation des statuts
  • La forme sociale : SELAS
  • Le capital social de la SELAS
  • Le siège social : Adresse, ville, code postal, ville du greffe
  • L’objet social de la SELAS
  • Conditions d’admission et droits des votes des actionnaires
  • Agreement de cession ou d’acquisition d’action
  • Le nom, prénom et adresse du Président et de celui du Directeur Général
  • Information sur le commissaire aux comptes : nom, prénom et adresse (il est à noter que le recours au commissaire aux comptes n’est pas obligatoire qu’à partir de certains seuil)

Astuces sur la diffusion d’annonce légale de constitution de SELAS

Comme la SELAS est une société à capitaux, il est plus intéressant de publier l’annonce légale de sa constitution dans un JAL qui a une forte notoriété.