Annonce Légale Constitution SNC

La Société en Nom Collectif (SNC) est un peu particulière, elle est désignée par une dénomination sociale, laquelle on peut y rajouter le nom de un ou plusieurs associés. La publication d’une annonce légale pour sa constitution est donc obligatoire mais un peu différente des autres.

Une SNC  reste une société peu utilisée, car c’est une société à risque illimité. Tous les associés sont responsables.

Bon à savoir sur la SNC

La SNC est une société qui ne nécessite pas un capital minimum. Toutefois, le nombre minimum d’associé dans ce type de société est de deux et il n’y a pas de maximum.
Les associés en nom peuvent être à la fois des personnes morales et des personnes physiques de nationalité française ou étrangère. Dans la majorité des cas, ce sont surtout les conjoints légaux qui choisissent cette forme juridique d’entreprise.
Une société en Nom Collectif est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR).

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit se faire au choix :

  • au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
  • au greffe du Tribunal de Commerce

Les contenus dans l’annonce légale d’une SNC

Après les formalités juridiques, une SNC nouvellement créée doit faire l’objet d’une publication d’Avis de Constitution sous forme d’une annonce légale et doit obligatoirement être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Sa disposition est quasi identique aux SARL et EURL, toutefois, il existe certaines particularités :

  • Forme sociale : Société en Nom collectif
  • Dénomination sociale : le nom choisi par les associés
  • Nom commercial : Comme la SNC est un commerçant à titre de personne morale, il est intéressant d’avoir un nom commercial même si ce n’est pas obligatoire. Aussi, il est à noter que le nom commercial peut ne pas être identique à la dénomination sociale.
  • Capital social : A la différence des autres types d’entreprises, le capital social d’une SNC peut contenir des virgules.
  • Objet social : principale activité de la SNC
  • Siège sociale de la SNC : adresse officielle de l’entreprise
  • Information sur le gérant : nom, prénom et adresse
  • Information sur l’associé : nom, prénom et adresse
  • Durée : la durée d’activité maximale pour une SNC est de 99 ans

Avantages et inconvénients de la SNC

Avantages de la SNC

  • Pas de capital minimum
  • Stabilité de la gérance
  • Exonération d’impôts sur les bénéfices, si besoin

Inconvénients de la SNC

  • Tous les associés sont responsables solidairement des dettes
  • Retrait de la société compliqué
  • Cotisations sociales calculées sur l’ensemble des revenus non salariés

Points importants pour créer une SNC

  • Une SNC n’a pas de capital minimum, que ce soit en apport en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital est divisé en parts sociales réparties entre les différents associés en fonction de leurs apports.
  • Une SNC est toujours commerciale.
    Pour constituer une SNC, il doit y avoir au minimum deux associés et doit obligatoirement avoir une dénomination sociale.

Cession des parts sociales

Les cessions de parts sociales ou les modifications de répartition des parts sociales entre associés (donation, échange…) doivent obligatoirement être votées à l’unanimité. Il en est de même pour les cessions de parts entre associés.

Le régime fiscal des SNC

  • Une SNC est soumise au régime des sociétés de personnes. Chaque associé est donc imposé sur ses bénéfices selon ses droits dans la société.
  • Une SNC a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Aucune imposition au niveau de la société.

Régime social des associés dans une SNC

Tous les associés, qu’ils soient gérants ou non, sont considérés comme commerçants. Ils sont donc soumis au régime des travailleurs non-salariés et ne sont pas couverts par une assurance chômage, excepté s’ils souscrivent une assurance personnelle.

Les gérants non associés sont assimilés aux salariés. Ils relèvent donc du régime général de la Sécurité Sociale.