Annonce Légale Constitution Société Anonyme (SA)

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La constitution d’une Société Anonyme requiert diverses conditions. Dans la publication d’une annonce légale concernant sa constitution, diverses informations légales obligatoires doivent être mentionnées dans la l’avis qui paraît dans le Journal d’Annonces Légales. La particularité de la SA, c’est qu’en cas de non publication d’une annonce légale de constitution, les membres fondateurs de la SA risquent une sanction pénale pour diffusion illicite d’actions. Alors que pour la SARL et EURL, les sanctions restent dans le cadre civile.

La constitution d’une Société Anonyme

Pour créer une Société Anonyme, il faut avant tout un minimum de 7 actionnaires selon le Code de commerce L.225-1. Pour cette forme sociale de société, le capital minimum est de 37 000 euros. Aussi, l’élaboration de ses statuts est relativement compliquée donc peut nécessiter l’assistance d’un professionnel dans le domaine du droit des affaires.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une Société Anonyme

Comme citer ci-dessus, il existe certaines informations légales qui doivent être publiées pour la constitution d’une Société Anonyme :

Informations obligatoires classiques :

• Dénomination sociale et sigle s’il existe
• Forme sociale : Société Anonyme
• Date de signature des statuts
• Objet social : l’activité principale de la nouvelle SA
• Durée des activités : moins de 99 ans mais possibilité de prolongement
• Capital social de la SA
• Siège social : adresse, ville et code postal de la SA
• Adresse du greffe

Informations obligatoires typiques à la SA

• Informations sur le Président du Conseil d’Administration : nom prénom et adresse
• Informations sur les administrateurs : nom, prénom et adresse
• Informations sur les commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) : nom, prénom et adresse
• Droits des actionnaires : accès au conseil d’administration et droit de vote