
La constitution d’une Société Anonyme requiert diverses conditions. Dans la publication d’une annonce légale concernant sa constitution, diverses informations légales obligatoires doivent être mentionnées dans la l’avis qui paraît dans le Journal d’Annonces Légales. La particularité de la SA, c’est qu’en cas de non publication d’une annonce légale de constitution, les membres fondateurs de la SA risquent une sanction pénale pour diffusion illicite d’actions. Alors que pour la SARL et EURL, les sanctions restent dans le cadre civile.
La constitution d’une Société Anonyme
Pour créer une Société Anonyme, il faut avant tout un minimum de 7 actionnaires selon le Code de commerce L.225-1. Pour cette forme sociale de société, le capital minimum est de 37 000 euros. Aussi, l’élaboration de ses statuts est relativement compliquée donc peut nécessiter l’assistance d’un professionnel dans le domaine du droit des affaires.
Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une Société Anonyme
Comme citer ci-dessus, il existe certaines informations légales qui doivent être publiées pour la constitution d’une Société Anonyme :
Informations obligatoires classiques :
- Dénomination sociale et sigle s’il existe
- Forme sociale : Société Anonyme
- Date de signature des statuts
- Objet social : l’activité principale de la nouvelle SA
- Durée des activités : moins de 99 ans mais possibilité de prolongement
- Capital social de la SA
- Siège social : adresse, ville et code postal de la SA
- Adresse du greffe
Informations obligatoires typiques à la SA
- Informations sur le Président du Conseil d’Administration : nom prénom et adresse
- Informations sur les administrateurs : nom, prénom et adresse
- Informations sur les commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) : nom, prénom et adresse
- Droits des actionnaires : accès au conseil d’administration et droit de vote
Motifs de publication d'une annonce légale
- Annonce Légale Additif
- Annonce Légale Apport de Fond de Commerce
- Annonce Légale Cession de Parts Sociales
- Annonce Légale Cession Droit au Bail
- Annonce Légale Changement Commissaire aux Comptes
- Annonce Légale Changement d’Objet Social
- Annonce Légale Changement de Dénomination
- Annonce Légale Changement de Durée
- Annonce Légale Changement de Gérant
- Annonce Légale Changement de Nom
- Annonce Légale Changement de régime matrimonial
- Annonce Légale Changement Directeur Général
- Annonce Légale Changement Président
- Annonce Légale Clôture et Liquidation
- Annonce Légale Constitution de SAS
- Annonce Légale Constitution de SELAS
- Annonce Légale Constitution SNC
- Annonce Légale Constitution Société Anonyme (SA)
- Annonce Légale Continuation d’activité
- Annonce Légale Création SARL, EURL et SCI
- Annonce Légale Démission Co Gérant
- Annonce Légale Dissolution Anticipée
- Annonce Légale Dissolution Anticipée et Clôture
- Annonce Légale Dissolution sans Liquidation TUP
- Annonce Légale Location Gérance
- Annonce Légale Modification Capital Social
- Annonce Légale Nomination Co Gérant
- Annonce Légale Poursuite Activité
- Annonce Légale Prorogation Durée
- Annonce Légale Rectificatif
- Annonce Légale Transfert Siège Hors Département
- Annonce Légale Transfert Siège Même Département
- Annonce Légale Transformation de SARL en SAS
- Annonce Légale Transformation SA en SAS