Annonce Légale Continuation d’activité

Il est possible qu’une entreprise connaisse des pertes et des problèmes de trésorerie.
Cependant, une entreprise en perte peut continuer ses activités malgré une perte conséquente sur ses capitaux propres. Toutefois, cette décision doit être déclarée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Elle doit accomplir des formalités : la reconstitution des fonds propres, si les pertes amènent les capitaux propres à moins de la moitié du capital social.

Pour les SA, les SASU et les SAS, c’est l’article L. 225-248 du Code de Commerce qui prévoit ces dispositions, et l’article L. 223-42 pour les SARL et les EURL.

Malgré les pertes, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale de continuation d’activité.

La déclaration déposée au CFE doit contenir :

  • Un PV de l’Assemblée Générale décidant de la continuation de l’activité de l’entreprise
  • Une attestation de publication d’annonces légales de continuation d’activité
  • L’imprimé M2
  • Les formalités de continuation d’activité
  • En cas d’enregistrement de perte majeure (lorsque l’actif net est inférieur à la moitié du capital), l’entreprise doit faire une Assemblée Générale Extraordinaire. Au terme de cette Assemblée, les associés doivent voter sur la continuité ou non de l’activité de l’entreprise. Si la continuation est votée, un PV doit être par la suite constitué.

La publicité d’annonce légale continuation d’activité

Obligatoirement, l’entreprise doit informer les tiers de la situation. A cet effet, une annonce légale doit être diffusée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) local et doit comporter toutes les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale et sigle s’il y a lieu
  • Forme sociale l’entreprise
  • Le Capital Social
  • Le siège social de la société
  • RCS et ville du greffe de l’entreprise
  • Organe de décision de la continuité d’activité : AGE
  • Date de l’Assemblée Générale Extraordinaire
  • Annonce de la poursuite d’activité malgré la perte

Modèle d’annonce légale de continuation d’activité

POCPOXY Entreprise

SARL au capital de 32 500€

Siège social : 15 rue lapaix, 75001 Paris

RCS Paris 752 147 254

Au terme de l’AGE du 22 juin 2015, il a été pris acte de ne pas dissoudre l’entreprise malgré une perte d’actif devenu inférieur à la moitié du capital social. Les dispositions prises sont conformes à l’article : L223-42 du code de commerce.

Mentions au RCS Paris