Annonce Légale Continuation d’activité

Une entreprise pourrait continuer ses activités malgré une perte conséquente sur ses capitaux propres. Toutefois, cette décision devrait être déclarée au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises. La déclaration déposée au CFE doit contenir :

  • Un PV de l’Assemblée Générale décidant la continuation de l’activité de l’entreprise
  • Une attestation de publication d’annonce légale continuation d’activité
  • Ainsi qu’un imprimé M2.

Les formalités de continuation d’activité

En cas d’enregistrement de perte majeur (actif net inférieur à la moitié du capital), l’entreprise doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Au terme de cette Assemblée, les associés doivent voter sur la continuité ou non de l’activité de l’Entreprise. Si la continuation est votée, un PV doit être par la suite constitué.

La publicité d’annonce légale continuation d’activité

Obligatoirement, l’entreprise doit informer les tiers de la situation. A cet effet, une annonce légale doit être diffusée dans un JAL local avec les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale et sigle s’il y a lieu
  • Forme sociale l’entreprise
  • Le Capital Social
  • Le siège social de la société
  • RCS et ville du greffe de l’entreprise
  • Organe de décision de la continuité d’activité : AGE
  • Date de l’AGE
  • Annonce de la poursuite d’activité malgré perte

Modèle d’annonce légale de continuation d’activité

POCPOXY Entreprise

SARL au capital de 32 500€

Siège social : 15 rue lapaix, 75001 Paris

RCS Paris 752 147 254

Au terme de l’AGE du 22 juin 2015, il a été pris acte de ne pas dissoudre l’entreprise malgré une perte d’actif devenu inférieur à la moitié du capital social. Les dispositions prises sont conformes à l’article : L223-42 du code de commerce.

Mentions au RCS Paris