Annonce Légale Création SARL, EURL et SCI

La constitution d’une SARL, EURL et SCI est finalisée par la publication d’une annonce légale qui doit paraître dans un Journal d’Annonces légales habilité par la préfecture du département concerné.

Les procédures administratives avant la publication d’annonce légale

Avant la publication d’une annonce légale, certaines procédures doivent être effectuées. Pour un SARL, EURL et SCI, les procédées sont presque les mêmes :

  • Rédaction des statuts régissant la future entreprise (pour une EURL elle est plus simple)
  • Création d’un compte bancaire et demande attestation de dépôt
  • Dépôt et approbation des statuts

Comment publier une annonce légale pour la création d’une SARL, EURL et SCI ?

La publication d’une annonce légale pour ces trois types d’entreprises est assez simple. Il suffit juste de remplir les champs suivants :

    • Forme sociale : SARL, EURL ou SCI
    • Date de signature des statuts : la date par laquelle les statuts sont validés
    • Dénomination sociale : le nom de votre future entreprise
    • Capital social : le montant de votre capital
    • Sigle : acronyme de votre enseigne
    • Nom commercial : il est possible que votre dénomination sociale ne soit pas votre nom commercial
    • Durée : par défaut, c’est 99 ans
    • Objet social : votre activité principale
    • Le nom et adresse du gérant : il est possible que l’entreprise soit gérer par plusieurs gérants ce qui est le cas dans une SARL et SCI.

Où publier l’annonce légale pour la constitution d’une SARL, EURL et SCI ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales ou JAL. Toutefois, il vous est possible de déposer votre annonce légale en ligne sur ce même site.

Pour déposer une annonce légale en ligne, il faut simplement remplir les champs concernant les informations obligatoires. Par la suite, vous recevrez une attestation de publication signée par le JAL prouvant ainsi la publication de votre annonce.

Le cas de la SCI (Société Civile Immobilière)

La constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut être un bon moyen de simplifier la gestion d’un actif immobilier et de se préparer à son transfert.

Dans de nombreux cas d’investissement immobilier, la création d’une SCI est essentielle et il sera nécessaire de publier une annonce légale lors de sa création.

La SCI d’une société civile peut constituer un excellent outil de stratégie patrimoniale, en particulier en matière de fiscalité. Cependant, il faut en connaître les contraintes.

Une Société Civile Immobilière est une convention de société par laquelle plusieurs personnes (les associés) choisissent de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de partager les bénéfices ou bénéficier de l’économie qui pourrait survenir.

La SCI présente plusieurs avantages, notamment sur les plus-values immobilières dans le cas par exemple d’un investissement immobilier.
Grâce à l’interaction mécanique des déductions, les transferts d’immeubles sont exonérés de l’impôt sur les gains en capital après 22 ans de détention. Il en va de même pour le transfert des actions de la SCI.

Toutefois, la durée de détention est calculée à compter de la date d’acquisition ou de souscription de ces actions, sans tenir compte de la date à laquelle l’immeuble est entré dans le patrimoine de la SCI. Il est ainsi possible de revendre les actions détenues depuis plus de 22 ans en franchise d’impôt, et ce même si la SCI a récemment acquis un immeuble.