Annonce Légale Création SARL, EURL et SCI

La constitution d’une SARL, (Société A Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SCI (Société Civile Immobilière) est finalisée par la publication d’une annonce légale qui doit paraître dans un Journal d’Annonces légales (JAL) habilité par la préfecture du département concerné.

Les procédures administratives avant la publication d’annonce légale

Avant la publication d’une annonce légale, certaines procédures doivent obligatoirement être effectuées. Pour une SARL, une EURL et une SCI, les procédés sont presque les mêmes :
Rédaction des statuts régissant la future entreprise (pour une EURL elle est plus simple)
Création d’un compte bancaire et demande d’attestation de dépôt
Dépôt et approbation des statuts

Comment publier une annonce légale pour la création d’une SARL, EURL et SCI ?

La publication d’une annonce légale pour ces trois types de sociétés est assez simple. Il suffit juste de remplir les champs suivants :

  • Forme sociale : SARL, EURL ou SCI
  • Date de signature des statuts : la date par laquelle les statuts sont validés
  • Dénomination sociale : le nom de votre future entreprise
  • Capital social : le montant de votre capital
  • Sigle : acronyme de votre enseigne
  • Nom commercial : il est possible que votre dénomination sociale ne soit pas votre nom commercial
  • Durée : par défaut, c’est 99 ans
  • Objet social : il s’agit de l’activité principale
  • Le nom ou les noms et adresse du gérant ou des gérants s’il y en a plusieurs. En effet, il est possible qu’une entreprise soit gérer par plusieurs gérants ce qui est le cas dans une SARL et SCI.

Où publier l’annonce légale pour la constitution d’une SARL, EURL et SCI ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Toutefois, il vous est possible de déposer votre annonce légale en ligne sur ce même site.

Pour déposer une annonce légale en ligne, il faut simplement remplir les champs concernant les informations obligatoires. Par la suite, vous recevrez une attestation de publication signée par le JAL prouvant ainsi la publication de votre annonce. Document très important à conserver.

Le cas de la SCI (Société Civile Immobilière)

La constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut être un bon moyen de simplifier la gestion d’un actif immobilier et de se préparer à son transfert.
Dans de nombreux cas d’investissement immobilier, la création d’une SCI est essentielle et il sera nécessaire de publier une annonce légale lors de sa création.
La SCI peut constituer un excellent outil de stratégie patrimoniale, en particulier en matière de fiscalité. Cependant, il faut en connaître les différentes contraintes.
Une Société Civile Immobilière est une convention de société par laquelle plusieurs personnes (les associés) choisissent de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de partager les bénéfices ou bénéficier de l’économie qui pourrait survenir.
La SCI présente plusieurs avantages, notamment sur les plus-values immobilières dans le cas par exemple d’un investissement immobilier.
Grâce à l’interaction mécanique des déductions, les transferts d’immeubles sont exonérés de l’impôt sur les gains en capital après 22 ans de détention. Il en va de même pour le transfert des actions de la SCI.
Toutefois, la durée de détention est calculée à compter de la date d’acquisition ou de souscription de ces actions, sans tenir compte de la date à laquelle l’immeuble est entré dans le patrimoine de la SCI. Il est ainsi possible de revendre les actions détenues depuis plus de 22 ans en franchise d’impôt, et ce même si la SCI a récemment acquis un immeuble.

Les statuts d’entreprise les plus courants sont les EURL et les SARL, grâce à leur gestion assez simple et un bon partage des parts de la société.

Une SARL (Société A Responsabilité Limitée) est composée de plusieurs associés. Chacun des associés dirige l’entreprise et a la possibilité de signer les devis, les courriers, les chèques.
Dans toute SARL, il doit y avoir à la tête un gérant. Contrairement aux autres associés, le gérant ne peut pas être salarié de la l’entreprise.

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fonctionne pratiquement de la même façon qu’une SARL mais elle ne peut compter qu’un seul associé qui a 100 % des parts. Ainsi, le dirigeant est le gérant et ne peut pas percevoir de salaire.
S’il y a un nouvel associé, l’EURL sera obligatoirement transformée en SARL.

Selon le nombre d’associés, les différences se porteront sur les réglementations en terme de régime fiscal.

SARL ou EUR : Les régimes fiscaux selon les statuts

Pour les deux statuts, les gérants ont la possibilité d’opter au choix pour l’un ou l’autre des régimes fiscaux, c’est à dire, soit :

  • l’Impôt sur le Revenus,
  • l’Impôt sur les Sociétés.

L’impôt sur le Revenu considère que les bénéfices de la société représentent les revenus du dirigeant. Celui-ci est donc est rémunérée sur la base du taux de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il y a plusieurs associés, le partage du bénéfice se fait en fonction de leurs parts dans le capital social.

Concernant l’impôt sur les sociétés, le taux d’impôt sur les bénéfices de la société est de 33,33%, qu’importe le montant des bénéfices. Une société à l’Impôt sur les Sociétés peut prendre des dividendes en plus de la rémunération mensuelle, aussi bien pour une EURL, que pour une SARL, vu que les dividendes ont une taxation avantageuse.

Qu’en est-il du régime social ?

Pour les dirigeants d’une SARL ou d’une EURL, sachant qu’ils sont travailleurs non-salariés, il ne dépendent pas du régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent donc auprès de la caisse d’assurance maladie et de l’URSSAF.

Par contre, concernant le régime social des gérants minoritaires et des associés, ils sont assimilés salariés et peuvent bénéficier de la protection sociale des salariés. Attention, cependant, car ils ne cotisent pas à l’ASSEDIC et n’ont pas les congés payés.

Pouvoir de décision au sein d’une EURL et SARL ?

Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé, c’est donc lui a le pouvoir de décision.
Dans une SARL, les différents associés font un apport en numéraire ou en nature au capital social de la société. Le gérant détient au minimum 50% des parts de la SARL et a tous les pouvoirs sur les actes de la société. C’est donc le gérant qui est responsable de l’évolution de l’activité et doit informer les autres associés.
Pour les prises de décision, les votes du gérant et des associés comptent selon leur participation au capital.