Annonce Légale Démission Co Gérant

Dans un cadre légal, le Co Gérant d’une entreprise peut déposer sa démission à tout moment sans préavis. Toutefois, l’autre Co Gérant doit effectuer les formalités de publicité d’annonce légale pour démission de son Co Gérant dans un Journal d’Annonces Légales. Si cet acte n’a pas été fait dans le mois qui suit la démission, aux yeux de la loi et des tiers, l’ancien Co Gérant peut encore jouir de ses fonctions et toutes responsabilités reviennent à l’Entreprise en cas de litige lié à l’acte ou décision effectuée par le Gérant démissionnaire.

Deux cas possibles pour la publication d’annonce légale sur la démission de Co Gérant

Il existe deux possibilités de publication pour la Démission d’un Co Gérant :

  1. 1. Le Co Gérant en activité publie une annonce de démission de son Co Gérant, il affirme par la suite qu’il reste l’unique Gérant de l’entreprise.
  2. 2. Le Co Gérant en activité publie la même annonce, toutefois, il annonce par la suite la nomination d’un nouveau Co Gérant.

Les contenus d’annonce légale sur la démission d’un Co Gérant

Dans l’annonce légale, ces informations sont obligatoires :

  • La dénomination sociale de la Société
  • La forme juridique
  • Organe décisionnaire : AGO ou Assemblé Général Ordinaire
  • Date d’effet de la modification
  • Le siège social : adresse, ville et code postal
  • Nom, prénom et adresse du Co Gérant démissionnaire
  • Nom, prénom et adresse du nouveau Co Gérant s’il y a lieu
  • La ville du greffe et RCS
  • Annonce de modification des statuts si le Co Gérant a été nommé dans les statuts

Modèle annonce légale de Démission Co Gérant sans remplacement

Loix Consulting

SARL au capital de 25 000 euros

Siège social : 5 Rue Latrelle, 75001 Paris

R.C.S. Paris 577 415 547

Aux termes d’un Assemblé Général Ordinaire du 22 Juin 2015, Mr Arnaud le Combe habitant au 25 Rue Catrine 75001 a annoncé la cessation de ses fonctions en qualité de Gérant à partir du 30 Juin 2015. Reste alors l’unique Gérant Mr Partick Loya demeurant au 32 Rue La Croix 75001.

Immatriculation au RCS de Paris

Modèle annonce légale de Démission Co Gérant avec nomination d’un nouveau Co Gérant

Loix Consulting

SARL au capital de 25 000 euros

Siège social : 5 Rue Latrelle, 75001 Paris

R.C.S. Paris 577 415 547

Par Assemblé Général Ordinaire du 25 Juin 2015, Mr Arnaud le Combe habitant au 25 Rue Catrine 75001 a annoncé la cessation de ses fonctions en qualité de Gérant à partir du 28 Juin 2015. A été nommé à sa place Mr Lucas Sanchez habitant au 2 Rue lefran 75001 Paris.

Immatriculation au RCS de Paris