Annonce Légale Dissolution Anticipée et Clôture

La dissolution anticipée et clôture sont deux étapes différentes pour mettre en cessation d’activité une entreprise. Des procédures légales comme la publication d’annonce légale de dissolution anticipée et de clôture doivent être suivies à la lettre sous peine de sanctions.

La dissolution anticipée

Avant la dite dissolution, l’entreprise doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. A cet effet, chaque associé concerné devrait recevoir une lettre de convocation. Au terme de l’AGE, un PV sur le consentement de dissolution se doit être établi ainsi que la nomination d’un liquidateur.

Diffusion d’annonce légale de dissolution anticipée

Après la décision de l’AGE, une annonce légale devrait paraître dans un Journal d’Annonces Légales habilités par le département où est siégée l’entreprise. Dans l’annonce, il faut également stipuler la nomination d’un liquidateur chargé de la cession des actifs de l’entreprise.

Contenu dans une annonce légale de dissolution anticipée

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Capital Social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS et Ville de greffe de l’entreprise
  • Organe décisionnaire de la dissolution anticipée : AGE
  • Date du consentement de la dissolution
  • Informations sur le liquidateur : nom, prénom adresse
  • Date d’effet de la décisionAprès ce procédé, une copie de l’attestation de publication et du PV et informations légales concernant le liquidateur devrait être déposée au CFE.

    La clôture et liquidation

    Après la liquidation, l’entreprise doit tenir un AGO et donner quitus au liquidateur le déchargeant ainsi de son mandat. Le PV de la liquidation se doit par la suite d’être enregistré auprès des services fiscaux du département.

    Diffusion d’annonce légale de clôture et de liquidation

    Après règlement des formalités de liquidation, l’entreprise se doit de diffuser une annonce légale de clôture et liquidation. Le contenu de l’annonce est similaire à celle de la dissolution sauf qu’il faut bien mentionner l’acquittement du liquidateur de ses mandats.