Annonce Légale Dissolution Anticipée

Il peut arriver selon certaines circonstances qu’une entreprise soit dissoute avant sa date d’expiration. Et tout comme la constitution, la Dissolution Anticipée d’une Société nécessite la publication d’une annonce légale pour informer les tiers que l’entreprise n’existe plus.

Démarche de dissolution d’une entreprise

Comme tous les grands événements dans la vie d’une entreprise, la dissolution est décidée par une Assemblée Générale Extraordinaires. Avant l’assemblée, une lettre de convocation devrait être remise aux membres du Comité Directeur.

Après décision de l’assemblée, l’entreprise doit nommer un liquidateur qui est chargé de la mise en liquidation et réunir les documents nécessaires pour réaliser la dissolution légalement (copie du PV de la dissolution, informations légales sur le liquidateur ainsi que l’attestation de publication d’annonce légale sur la dissolution anticipée.

Les informations à stipuler dans l’annonce légale de dissolution anticipée

Informations sur l’entreprise :

  • Dénomination sociale de l’entreprise à dissoudre
  • Statut juridique de la société
  • Le capital social
  • adresse du siège social
  • Ville du Greffe et RCS

Information sur la décision de dissolution :

  • Organe décisionnaire de la dissolution : AGE
  • Type de décision : dissolution anticipée de l’entreprise
  • Date de la décision de dissolution
  • Date effective de la dissolution