Annonce Légale Dissolution sans Liquidation TUP

Il est possible pour une entreprise de faire une dissolution sans liquidation. Ce procédé est connu sous le nom de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Cela est surtout typique aux entreprises qui possèdent des filiales et souhaitent absorber les actifs de l’une de ses entreprises.

Toutefois, il est à noter qu’après la dissolution comme pour les autres types d’entreprises, une annonce légale de dissolution sans liquidation TUP doit obligatoirement être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est la forme la plus simple d’absorption d’une société par une autre. A ne pas confondre toutefois avec la fusion simplifiée. Elle constitue des formalités beaucoup moins compliquées que pour les liquidations classiques évite la liquidation formelle de la société unipersonnelle. Selon l’article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle de patrimoine dit : “En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.”

La transmission Universelle de Patrimoine possède de nombreux avantages, en particulier au niveau fiscal. Cela permet à l’entité dissoute de ne pas subir l’imposition de la plus-value sur les actifs transférés à l’entité qui absorbe. Cette dernière sera exonérée de l’imposition sur ces actifs.

Les particularités de la dissolution sans liquidation TUP

La TUP n’est pas possible si l’ensemble des actions de l’entreprise dissoute est détenu par une seule personne morale communément appelé « un associé unique ». Ainsi l’entreprise peut être dissoute sans qu’il y ait de liquidation ni de nomination de liquidateur.

Formalités à faire

Avant la TUP, l’entreprise doit suivre toutes les procédures de dissolution. Une fois cela fait, une diffusion d’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire ainsi que l’enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le greffe du tribunal de Commerce.

Dans la TUP, les créanciers ont 30 jours pour se manifester faute de quoi aucun recours n’est possible. Une fois la TUP réalisée, il n’y a pas de rétroactivité comptable auprès de l’entreprise qui a absorbée l’entreprise dissoute.

Eléments à stipuler dans une annonce légale de Dissolution sans Liquidation TUP

Informations sur l’entreprise dissoute :

  • Dénomination sociale de l’entreprise dissoute
  • Forme juridique
  • Capital social
  • Siège social
  • Ville du greffe et RCS

Renseignements sur l’entreprise absorbante

  • Dénomination sociale de l’entreprise absorbante
  • Forme sociale
  • Montant du capital
  • Siège social
  • Ville du greffe et RCS