Annonce Légale Dissolution sans Liquidation TUP

Il est possible pour une entreprise de faire une dissolution sans liquidation. Ce procédé est connu sous le nom de Transmission Universelle de Patrimoine ou TUP. Elle surtout typique aux entreprises qui possèdent des filiales et souhaitent absorber les actifs de l’une de ses entreprises.

Toutefois, il est à noter qu’après la dissolution comme pour les autres types d’entreprise, une annonce légale de dissolution sans liquidation TUP doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales.

Les particularités de la dissolution sans liquidation TUP

La TUP n’est possible si l’ensemble des actions de l’entreprise dissoute est détenu par une seule personne morale communément appelé « un associé unique ». Ainsi l’entreprise peut être dissoute sans qu’il y ait de liquidation ni nomination de liquidateur.

Formalités à faire

Avant la TUP, l’entreprise doit suivre toutes les procédures de dissolution. Une fois cela fait une diffusion d’annonce légale dans un JAL est obligatoire ainsi l’enregistrement auprès du RCS et le greffe du tribunal de Commerce.

Dans la TUP, les créanciers ont 30 jours pour se manifester faute de quoi aucun recours n’est possible. Une fois la TUP réalisée, il n’y a pas de rétroactivité comptable auprès de l’entreprise qui a absorbée l’entreprise dissoute.

Eléments à stipuler dans une annonce légale de Dissolution sans Liquidation TUP

Informations sur l’entreprise dissoute :

  • Dénomination sociale de l’entreprise dissoute
  • Forme juridique
  • Capital social
  • Siège social
  • Ville du greffe et RCS

Renseignements sur l’entreprise absorbante

  • Dénomination sociale de l’entreprise absorbante
  • Forme sociale
  • Montant du capital
  • Siège social
  • Ville du greffe et RCS