Annonce Légale Location Gérance

La location gérance ou gérance libre est le fait de concéder l’exploitation de son fonds de commerce à titre artisanal ou industriel à une personne tierce. Le locataire a plein droit sur l’exploitation du fonds en question à ses risques et périls tout en respectant le versement d’une redevance au locataire.

L’établissement d’un contrat de location gérance requiert le respect de certaines procédures et pour l’officialiser, une annonce légale de Location Gérance devrait paraître dans le JAL ou Journal d’Annonces Légales habilité dans le département où se trouve le fonds de commerce.

Les formalités légales d’une location gérance

La location gérance d’un fonds de commerce est prévue par la loi Loi n°56-277 du 20 mars 1956. Pour qu’un contrat de location gérance soit légal, il faut que le fonds en question soit exploité par le propriétaire depuis un minimum deux ans. Néanmoins, l’article L. 144-5 du code du commerce prévoit une exception comme le décès d’un artisan par exemple. Dans ce cas précis l’héritier peut faire une demande de dérogation auprès du Tribunal de Grande Instance.

Pour le gérant locataire, il doit impérativement avoir le titre de commerçant et être enregistrer au Registre de Commerce. Durant la location, il est aussi dans l’obligation de ne faire aucune modification sur l’activité principale du fonds.

Publicité d’annonce légale location Gérance

Après toutes les formalités administratives, la publicité d’annonce légale location Gérance doit se faire au terme de la signature du contrat. Un délai de 15 jours est accordé, faute de quoi, le contrat pourrait faire objet de nullité.

Informations à priciser dans l’annonce légale

  • Date du contrat de location gérance
  • Informations légales sur le bailleur
  • Informations légales sur le gérant locataire
  • Type du fonds loué : restaurant, petit commerce, petite industrie…
  • Adresse où est situé le Fonds
  • Date de début et fin de la location gérance