Annonce Légale Location Gérance

La location gérance (appelée aussi gérance libre) est le fait de concéder l’exploitation de son fond de commerce à titre artisanal ou industriel à une tierce personne. Le locataire a plein droit sur l’exploitation du fond en question à ses risques et périls tout en respectant le versement d’une redevance au locataire.

L’établissement d’un contrat de location gérance requiert le respect de certaines procédures et pour l’officialiser, une annonce légale de Location Gérance doit paraître dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département où se trouve le fond de commerce.

Le contrat de location-gérance est un contrat bien plus complexe qu’un bail classique. Le locataire gérant peut exploiter librement le fond et doit régler une redevance au propriétaire du fond, dont le montant fixe ou proportionnel au CA est fixé librement par les deux parties.

Un dépôt de garantie peut être exigé et restitué à la fin du contrat. Le contrat peut avoir une durée déterminée et être renouvelable par tacite reconduction. A contrario, s’il est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par une des 2 parties.

Intérêt pour le propriétaire du fond

Son intérêt est de bénéficier des fruits de l’exploitation du fond de commerce, par l’intermédiaire des redevances, tout en en conservant la propriété. Toutefois, le locataire peut dégrader l’image du fond de commerce par une mauvaise gestion. Le propriétaire du fond peut proposer la cession ou reprendre l’exploitation du fond.

Au niveau fiscal, les redevances sont imposables en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour le propriétaire. Quant au locataire-gérant, il doit les faire passer en charges déductibles de son bénéfice imposable.

Les formalités légales d’une location gérance

La location gérance d’un fond de commerce est prévue par la loi Loi n°56-277 du 20 mars 1956. Pour qu’un contrat de location gérance soit légal, il faut que le fond en question soit exploité par le propriétaire depuis au minimum deux ans. Néanmoins, l’article L. 144-5 du code du commerce prévoit une exception comme le décès d’un artisan par exemple. Dans ce cas précis, l’héritier peut faire une demande de dérogation auprès du Tribunal de Grande Instance.

Pour le gérant locataire, il doit impérativement avoir le titre de commerçant et être enregistrer au Registre de Commerce. Durant la location, il est aussi dans l’obligation de ne faire aucune modification sur l’activité principale du fond.

Publicité d’annonce légale location Gérance

Après toutes les formalités administratives, la publicité d’annonce légale location Gérance doit se faire au terme de la signature du contrat. Un délai de 15 jours est accordé, faute de quoi, le contrat pourrait faire objet de nullité.

Informations à priciser dans l’annonce légale

  • Date du contrat de location gérance
  • Informations légales sur le bailleur
  • Informations légales sur le gérant locataire
  • Type du fonds loué : restaurant, petit commerce, petite industrie…
  • Adresse où est situé le Fonds
  • Date de début et fin de la location gérance