Annonce Légale Modification Capital Social

La modification de Capital Social constitue comme un évènement majeur pour une entreprise. A cet effet, il est obligatoire de le rendre public par le biais d’une annonce légale publiée dans un Journal d’Annonces légales (JAL) dans le département où se trouve l’entreprise.

Les procédures à suivre pour modifier le Capital Social

Avant de faire la publication officielle de changement de Capital Social, il faut que l’entreprise fasse avant tout une Assemblé Général Extraordinaire ou AGE. Par la suite, il est impératif de faire un dépôt des fonds dans une banque.

Une fois tout cela fait, l’entreprise doit valider le PV établit durant l’AGE et faire une publication d’annonce légale dans un JAL.

Les contenus d’une annonce légale pour la modification de Capital Social

Une annonce légale pour modification de Capital Social doit contenir :

  • La dénomination sociale de la Société
  • La forme juridique
  • Organe décisionnaire : AGE, Conseil d’administration, associé unique…
  • Date d’effet du changement
  • L’ancien Capital social
  • Le siège social : adresse, ville et code postal
  • La ville du greffe et RCS
  • Ainsi que le montant du nouveau Capital
  • L’article modifié dans les statuts de l’entreprise

Exemple d’annonce légale pour modification de Capital Social

Leman Consulting

SARL au capital de 20 000 euros

Siège social : 24 Rue Mozart, 75001 Paris

R.C.S. Paris 471 584 662

Par Assemblé Général Extraordinaire du 25 juin 2015  il a été décidé de modifier le Capital Social de la société, à compter du 30 juin 2015. Ancienne mention du Capital : 20 000 euros. Nouvelle mention du capital : 35 000 euros. Suite à ce changement,l’article 041 des statuts de l’entreprise a été modifié.

Immatriculation au RCS de Paris.

Après la publication de l’annonce légale, l’entreprise doit faire un dépôt de dossier auprès du CFE pour finaliser la modification de Capital.