Annonce Légale Modification Capital Social

La modification de Capital Social constitue un événement majeur pour une entreprise. A cet effet, il est obligatoire de le rendre public par le biais d’une annonce légale publiée dans un Journal d’Annonces légales (JAL) dans le département où se trouve l’entreprise.

Changer le capital social d’une société peut être utile si celle-ci a besoin d’un nouvel apport (augmentation de capital). Elle peut réduire son capital pour épurer des dettes ou apurer des pertes.

Sachant que le montant du capital social figure sur les statuts, tout changement de ce capital implique une modification des statuts.

L’augmentation de capital peut se faire par :

  • de nouveaux apports,
  • des apports en espèces ou apports en nature,
  • incorporation des réserves,
  • compensation de dettes (remettre aux associés des parts de capital en contrepartie de leurs créances).

Le but est de mettre à la disposition de la société différents moyens afin de faire face à des problèmes financiers ou si elle souhaite investir.

Les procédures à suivre pour modifier le Capital Social

Avant de faire la publication officielle de changement de Capital Social, il faut que l’entreprise fasse avant tout une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Par la suite, il est impératif de faire un dépôt des fonds dans une banque.

Une fois tout cela fait, l’entreprise doit valider le PV établit durant l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) et faire une publication d’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Contenu d’une annonce légale pour la modification de Capital Social

Une annonce légale pour modification de Capital Social doit contenir :

  • La dénomination sociale de la Société
  • La forme juridique
  • Organe décisionnaire : AGE, Conseil d’administration, associé unique…
  • Date d’effet du changement
  • L’ancien Capital social
  • Le siège social : adresse, ville et code postal
  • La ville du greffe et RCS
  • Ainsi que le montant du nouveau Capital
  • L’article modifié dans les statuts de l’entreprise

Exemple d’annonce légale pour modification de Capital Social

Leman Consulting

SARL au capital de 20 000 euros

Siège social : 24 Rue Mozart, 75001 Paris

R.C.S. Paris 471 584 662

Par Assemblé Général Extraordinaire du 25 juin 2015  il a été décidé de modifier le Capital Social de la société, à compter du 30 juin 2015. Ancienne mention du Capital : 20 000 euros. Nouvelle mention du capital : 35 000 euros. Suite à ce changement,l’article 041 des statuts de l’entreprise a été modifié.

Immatriculation au RCS de Paris.

Après la publication de l’annonce légale, l’entreprise doit faire un dépôt de dossier auprès du CFE pour finaliser la modification de Capital.