Annonce Légale Nomination Co Gérant

Selon l’article R123-5 du Code de commerce, la nomination d’un Co Gérant nécessite des formalités administratives légales. La décision de la nomination doit avant tout être enregistrée auprès du RCS et pour cela, il faut constituer un dossier à déposer auprès du CFE ou au Greffe du Tribunal du Commerce. Après ces procédures, une annonce légale de nomination de Co Gérant doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL.

Les procédés de nomination d’un Co Gérant

En principe, la nomination d’un Co Gérant devrait se faire au cours d’une Assemblée Générale Ordinaire. Au terme de cette Assemblée, un PV (Procès Verbal) devrait être constitué.

Contenu de l’annonce légale de nomination de Co Gérant

Dans le cadre de la nomination d’un Co Gérant, l’annonce légale doit contenir :

  • La dénomination sociale de la Société
  • La forme sociale de l’entreprise
  • Le Capital Social
  • Le siège social
  • L’organe décisionnaire de la nomination : AGO
  • La date d’effet de la nomination
  • Le nom prénom et adresse du nouveau Co Gérant
  • Ville du Greffe et du RCS

Modèle d’annonce légale de nomination de Gérant

Entreprise Marti

SARL au capital de 11 000 euros

Siège social : 2 rue latrelle 75001 Paris

RCS Paris 478 548 215

Au terme de l’AGE du 26 Juin 2015, Monsieur David Goret, demeurant au 16 Rue Albert 75001 Paris a été nommé en qualité de Co Gérant, à partir du 30 juin 2015 pour une durée illimitée.

Mentions au RCS de Paris

La nomination d’un Co Gérant a un coût

Mise à part le coût de diffusion d’annonce légale qui est obligatoire, la nomination d’un Co Gérant implique également des frais administratifs qui s’élèvent à 205.50 euros.