Annonce Légale Poursuite Activité

Quand une entreprise subit des pertes importantes qui portent les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, elle est obligée de publier une annonce légale.

Dans le cas d’une perte importante, une entreprise peut avoir deux choix :

  • poursuivre ses activités,
  • dissoudre la société.

Dans le cas où l’entreprise décide de poursuivre son activité, elle est dans l’obligation de faire une publicité d’annonce légale de Poursuite d’Activité dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) local agréé par la préfecture comme ce qui est prévue par l’article : L223-42 du code de commerce.

Pour dissoudre la société, l’entreprise devra aussi remplir certaines formalités.

Formalités poursuite d’activité malgré une perte

Si une entreprise constate une perte d’actif équivalent à la moitié de son Capital Social, elle doit tout de suite convoquer les associés et tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). L’Assemblée doit par la suite voter à l’unanimité la poursuite de l’activité et établir un Procès Verbal.

Diffusion d’une annonce légale de Poursuite d’Activité

Au terme de l’Assemblée, une annonce légale de poursuite d’activité doit obligatoirement être publiée incluant toutes les mentions légales obligatoires :

Mentions concernant la Société :

  • Dénomination sociale et sigle s’il y a lieu
  • Forme sociale l’entreprise
  • Le Capital Social
  • Le siège social de la société
  • RCS et ville du greffe de l’entreprise

Mentions sur les décisions prises

  • Organe décisionnaire: Assemblée Générale Extraordinaire
  • Date de l’Assemblée et signature du PV
  • Mention expresse de la poursuite d’activité malgré la perte conséquente

Modèle d’annonce légale de poursuite d’activité

XYZ SARL

SARL au capital de 60 200€

Siège social : 12 avenue le mercier, 75001 Paris

RCS Paris 547 632 147

Par délibération de l’AGE du 24 juin 2015, mettant en application l’article : L223-42 du code de commerce, l’entreprise continue de poursuivre son activité malgré un actif inférieur à la moitié de son Capital Social.

Mentions au RCS Paris

Finalisation de l’acte par l’enregistrement au CFE

Après la publicité d’annonce légale sur la poursuite d’activité, l’entreprise doit faire un enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en y déposant une copie du PV, une attestation de publication ou une copie du journal qui a diffusé l’annonce et l’imprimé M2.