Annonce Légale Prorogation Durée

Tous les événements importants dans la vie d’une entreprise doivent faire l’objet de publicité légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Parmi eux, il y a la prorogation de durée. Par défaut, la durée d’activité d’une entreprise ne doit pas dépasser les 99 ans comme ce qui a été prévu dans l’article. L. 210-2 du Code de Commerce.  Toutefois, rien n’empêche l’entrepreneur de prolonger sa durée. Le représentant légal de l’entreprise doit réaliser la prorogation de durée de l’entreprise. en faisant la publication d’une annonce légale de prorogation de durée.

Il peut aussi arriver qu’une entreprise ait prévue une durée plus courte comme pour le cas de la gestion d’un grand ouvrage par exemple. Dans ce cadre, l’entreprise peut demander une prorogation de durée si elle compte effectuer d’autres activités.

Les formalités de prorogation de durée

Une Assemblée Générale Extraordinaire doit se tenir au minimum un an avant l’expiration de l’entreprise. Un vote doitalors être effectué si ce cas n’est pas stipulé dans les statuts.

Si la prorogation de durée est votée, un PV doit être constitué et émis au service d’impôts des entreprises. L’entreprise doit également consulter le greffe du Tribunal du Commerce pour déposer le dossier de déclaration.

Mis à part ce dossier, un formulaire M2 rempli et signé par le gérant ainsi qu’un exemplaire des statuts avec les modifications doivent également être préparés.

Les mentions présentes dans l’annonce légale de prorogation de durée :

Mentions sur la société :

  • Dénomination sociale de l’entreprise
  • Forme sociale ou juridique
  • Capital Social de la société
  • Adresse du siège social de l’entreprise
  • Ville du Greffe, numéro RCS et SIREN

Mentions sur la prorogation de durée

  • Organe de décision de la prorogation : AGE
  • Date de l’assemblée
  • Nouvelle durée de l’entreprise
  • Nouvelle date d’expiration
  • Date d’effet de la prorogation