Annonce Légale Prorogation Durée

Tous évènements importants dans la vie d’une entreprise doivent faire l’objet de publicité légale dans un JAL. Parmi eux, il y a la prorogation de durée. Par défaut, la durée d’activité d’une entreprise ne devrait pas dépasser les 99 ans comme ce qui a été prévu dans l’article. L. 210-2 du Code de Commerce. Et au terme de cette durée, l’entreprise peut décider de la renouveler si besoin.

Il peut aussi arriver qu’une entreprise ait prévue une durée plus courte comme pour le cas de la gestion d’un grand ouvrage par exemple. Dans ce cadre, l’entreprise peut demander une prorogation de durée si elle compte effectuer d’autres activités.

Les formalités de prorogation de durée

Une Assemblée Générale Extraordinaire doit se tenir au minimum un an avant l’expiration de l’entreprise. Un vote devrait alors être effectué si ce cas n’est pas stipulé dans les statuts.

Si la prorogation de durée est votée, un PV doit être constitué et émis au service d’impôts des entreprises. L’entreprise doit également consulter le greffe du Tribunal du Commerce pour dépôt de dossier de déclaration.

A part ces dossiers, un formulaire M2 rempli et signé par le gérant ainsi qu’un exemplaire des statuts avec les modifications doivent également être préparés.

Les mentions présentes dans l’annonce légale de prorogation de durée :

Mentions sur la société :

  • Dénomination sociale de l’entreprise
  • Forme sociale ou juridique
  • Capital Social de la société
  • Adresse du siège social de l’entreprise
  • Ville du Greffe, numéro RCS et SIREN

Mentions sur la prorogation de durée

  • Organe de décision de la prorogation : AGE
  • Date de l’assemblée
  • Nouvelle durée de l’entreprise
  • Nouvelle date d’expiration
  • Date d’effet de la prorogation