Annonce Légale Rectificatif

Il arrive qu’une erreur soit commise lors de la rédaction d’une annonce légale. Il est donc nécessaire d’apporter une rectification. Cependant, la procédure de rectification d’une annonce légale est différente selon que l’annonce ait déjà été publiée ou non.

Une annonce légale de Rectificatif est obligatoire dans le cas où l’annonce en question comporte des erreurs ou des éléments manquants. Après rectification, une copie de l’attestation de publication doit obligatoirement être remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Détails sur la publication d’annonce légale de Rectificatif

Dans le cas où l’annonce n’est pas conforme à ce qu’elle doit être, il faut que cette dernière soit republiée. Deux cas peuvent être possibles :

  • L’annonce comporte des erreurs : il peut s’agir de faute de frappe dans la majorité des cas. Dans cette situation une annonce corrective doit être faite.
  • Des informations sont manquantes : Sur ce point, il faut que la personne ou l’entreprise concernée publie une annonce additive.

Lors de la publication d’annonce rectificative ou additive, on doit mentionner le nom du journal, la date de parution et numéro du journal ainsi que le numéro de l’annonce.

Il est possible qu’un rédacteur fasse une ou plusieurs erreurs lors de la parution de l’annonce. Que ce soit une erreur de frappe ou de contenu, dans tous les cas, l’annonce légale doit être rectifiée.

Elles sont généralement détectées :

  • Soit par le rédacteur de l’annonce légale lui-même ;
  • Soit par le greffier du Tribunal de Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises lorsqu’il procède au contrôle du dossier de l’entreprise.

Si le rédacteur de l’annonce légale s’aperçoit de son erreur avant la parution de l’annonce légale dans le journal concerné, celui-ci doit contacter immédiatement le journal afin de procéder à la rectification de son annonce légale, en lui communiquant le nouveau texte. Le JAL fera ainsi le changement et émettra une nouvelle attestation de parution. Il n’y a aucun frais supplémentaire.

Rectifier une annonce légale après sa parution

En revanche, si l’erreur est détectée après la publication de l’annonce légale, il faudra donc émettre un avis rectificatif.

Les éléments à notifier dans une annonce légale de Rectificatif :

  • Nom du journal d’annonces légales
  • Numéro du journal lors de la parution
  • Date de publication de l’annonce
  • Numéro de référence de l’annonce
  • Dénomination de la société ou coordonnées pour les personnes physiques
  • Extrait de l’annonce à corriger
  • Modification apportée à l’annonce