Annonce Légale Transfert Siège Hors Département

Pas comme pour le transfert de siège dans le même département, l’annonce légale pour un transfert hors département est un peu différente.

Les procédures légales de transfert de Sièges Hors Département

Avant toute chose, il est impératif d’acter le transfert de siège d’une entreprise. Cela se traduit généralement par un Assemblé Général ou AGE. Pour une SARL, le Gérant peut décider le transfert de siège hors département s’il juge nécessaire. Toutefois, cette décision doit être validée par l’assemblé avant sa mise en application. Il en est de même pour la SA. Le Conseil d’Administration est en mesure de transférer la SA, mais avant le transfert effectif, un avant de l’assemblé des associés est nécessaire.

La particularité d’un transfert de siège hors Département

Si le transfert s’effectue dans un même département, l’entreprise n’effectue qu’une seule annonce légale stipulant le changement de siège. Mais dans notre cas, il est impératif de :

  • Aviser le départ de l’entreprise dans le département de l’ancienne adresse : publier une annonce légale de départ.
  • Et de publier une autre annonce d’arrivée dans le nouveau département où l’entreprise est transférée.

Éléments à mentionner dans une annonce légale de transfert de siège hors Département

  • La dénomination sociale
  • La forme juridique  de l’entreprise : SARL, SA, SAS…
  • Le capital social
  • L’organe décisionnaire : AGE, Conseil d’Administration
  • Ancienne Adresse de l’entreprise
  • Nouvelle Adresse de l’entreprise
  • Nouveau Département et ville de greffe d’attachement
  • Date d’effet

Points importants sur la diffusion d’annonce légale de transfert hors Département

Il est possible qu’un Journal d’Annonces Légales de l’ancien département puisse ne pas être agréé par le nouveau département auquel l’entreprise est transférée. Sur ce point il faut bien faire attention et bien s’informer. Afin d’éviter cela, le plus intéressant serait d’effectuer la publication de son annonce légale de transfert auprès d’un site spécialisé dans la diffusion d’annonces légales.