
Le transfert de siège d’une entreprise même si la nouvelle adresse se trouve dans le même département doit faire office d’une publication d’annonce légale dans un Journal d’Annonces légales ou JAL.
Les procédures à faire pour un transfert de siège
Avant la publication d’annonce légale sur le transfert de siège dans un même département, l’acte doit être validé par le biais d’un AGE ou Assemblé Général Extraordinaire. Toutefois, pour une SARL, le gérant peut par lui-même décidé de faire un changement de siège social dans un même département. Et pour la SAS, le transfert de siège devrait être stipulé dans les statuts d’où l’AGE ne serait pas forcément obligatoire.
La publication d’annonce légale de transfert de siège
Si une entreprise effectue un transfert de siège dans un même département, c’est plus simple, elle doit seulement faire une annonce légale de changement d’adresse. Mais pour un transfert vers un autre département, il est impératif de publié deux annonces différentes.
Éléments à mentionner dans une annonce légale de transfert de siège dans un même département
- Dénomination sociale : le nom de votre enseigne
- Organe de décision : Gérant, AGE
- Date de l’assemblé : date de la décision de transfert
- Siège social : l’ancienne adresse de l’entreprise
- Capital social
- Forme juridique : SA, SARL, SAS…
- Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés
- Date d’effet : date à laquelle le transfert est effectif
- Nouvelle adresse de l’entreprise
Modèle d’annonce légale de transfert de Siège dans un même Département
DUPONT SARL
SARL au capital de 10 000€
Siège social : 1, rue henry 4, 75001 Paris
R.C.S. Paris 578 456 142
Par AGE du 12 avril 2015, les associés ont décidé à compter du 01 Juin 2015 de transférer le siège social au 15ème Rue Jeanne d’Arc, 75001 Paris.
Immatriculation au RCS de Paris.
Motifs de publication d'une annonce légale
- Annonce Légale Additif
- Annonce Légale Apport de Fond de Commerce
- Annonce Légale Cession de Parts Sociales
- Annonce Légale Cession Droit au Bail
- Annonce Légale Changement Commissaire aux Comptes
- Annonce Légale Changement d’Objet Social
- Annonce Légale Changement de Dénomination
- Annonce Légale Changement de Durée
- Annonce Légale Changement de Gérant
- Annonce Légale Changement de Nom
- Annonce Légale Changement de régime matrimonial
- Annonce Légale Changement Directeur Général
- Annonce Légale Changement Président
- Annonce Légale Clôture et Liquidation
- Annonce Légale Constitution de SAS
- Annonce Légale Constitution de SELAS
- Annonce Légale Constitution SNC
- Annonce Légale Constitution Société Anonyme (SA)
- Annonce Légale Continuation d’activité
- Annonce Légale Création SARL, EURL et SCI
- Annonce Légale Démission Co Gérant
- Annonce Légale Dissolution Anticipée
- Annonce Légale Dissolution Anticipée et Clôture
- Annonce Légale Dissolution sans Liquidation TUP
- Annonce Légale Location Gérance
- Annonce Légale Modification Capital Social
- Annonce Légale Nomination Co Gérant
- Annonce Légale Poursuite Activité
- Annonce Légale Prorogation Durée
- Annonce Légale Rectificatif
- Annonce Légale Transfert Siège Hors Département
- Annonce Légale Transfert Siège Même Département
- Annonce Légale Transformation de SARL en SAS
- Annonce Légale Transformation SA en SAS