Annonce Légale Transfert Siège Même Département

Même si la nouvelle adresse se trouve dans le même département, le transfert de siège d’une entreprise doit faire office d’une publication d’annonce légale dans un Journal d’Annonces légales (JAL).

Les procédures à faire pour un transfert de siège

Avant la publication d’une annonce légale sur le transfert de siège dans un même département, l’acte doit être validé par le biais d’un Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Toutefois, pour une SARL, le gérant peut par lui-même décidé de faire un changement de siège social dans un même département. Pour la SAS, le transfert de siège doit être stipulé dans les statuts, alors l’AGE n’est pas forcément obligatoire.

La publication d’annonce légale de transfert de siège

Si une entreprise effectue un transfert de siège dans un même département, c’est plus simple. Elle doit seulement faire une annonce légale de changement d’adresse. Mais pour un transfert vers un autre département, il est impératif de publier deux annonces différentes.

Éléments à mentionner dans une annonce légale de transfert de siège dans un même département

  • Dénomination sociale : le nom de votre enseigne
  • Organe de décision : Gérant, AGE
  • Date de l’assemblé : date de la décision de transfert
  • Siège social : l’ancienne adresse de l’entreprise
  • Capital social
  • Forme juridique : SA, SARL, SAS…
  • Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés
  • Date d’effet : date à laquelle le transfert est effectif
  • Nouvelle adresse de l’entreprise

Modèle d’annonce légale de transfert de Siège dans un même Département

DUPONT SARL

SARL au capital de 10 000€

Siège social : 1, rue henry 4, 75001 Paris

R.C.S. Paris 578 456 142

Par AGE du 12 avril 2015, les associés ont décidé à compter du 01 Juin 2015 de transférer le siège social au 15ème Rue Jeanne d’Arc, 75001 Paris.

Immatriculation au RCS de Paris.