Annonce Légale Transformation SA en SAS

La constitution d’une SAS est plus simple qu’une SA, il peut arriver qu’une entreprise transforme une SA en SAS. Toutefois, cette transformation nécessite des formalités légales ainsi qu’une publication officielle d’annonce légale dans un JAL agréé où est implantée l’entreprise.

Les conditions de transformation de SA en SAS

Avant toute chose, aucun changement statuaire de l’entreprise ne peut être fait qu’après décision à l’unanimité de l’Assemblée Générale. Ce procédé est régi par l’article L. 227-3 du Code de commerce. Une fois la décision prise par l’Assemblée, il est impératif de l’enregistrer et d’effectuer une publication d’annonce légale.

Les contenus dans l’annonce légale de transformation d’une SA en SAS

Les données de l’entreprise sous son ancienne forme

  • Dénomination Sociale et sigle s’il y a lieu
  • Siège sociale de la SA
  • Forme Sociale : Société Anonyme
  • Capital social
  • Ville du greffe et RCS

Les motifs de changement

  • Organe de décision : AGE de la SA
  • Date de prise décision sur la transformation
  • Date d’effet de la transformation

Les données concernant l’entreprise sous son nouveau statut juridique

  • Informations sur le Président : nom, prénom et adresse
  • Informations sur le Directeur Général de la SAS : nom, prénom et adresse
  • Informations sur le(s) CAC (Commissaire(s) aux Comptes) : nom, prénom et adresse
  • Conditions d’admission des actionnaires au Comité Directeur et leur droit de vote
  • Conditions de transmission des actions