Annonce Légale Transformation SA en SAS

La constitution d’une SAS (Société par actions simplifiée) est plus simple qu’une SA (Société Anonyme). Il peut arriver qu’une entreprise souhaite transformer une SA en SAS. Toutefois, cette transformation nécessite des formalités légales ainsi qu’une publication officielle d’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) agréé où est implantée l’entreprise.

Les conditions de transformation de SA en SAS

Avant toute chose, tout changement statuaire de l’entreprise ne peut être fait qu’après décision à l’unanimité de l’Assemblée Générale. Ce procédé est régi par l’article L. 227-3 du Code de commerce. Une fois la décision prise par l’Assemblée, il est impératif de l’enregistrer et d’effectuer une publication d’annonce légale.

Quelles sont les différences entre SA et SAS ?

Dans un SA, il y a au minimum 2 actionnaires alors pour une SAS il peut y en avoir qu’un seul.
Une personne seule ne pourra donc pas opter faire une SA.

Au niveau du capital social, les actionnaires d’une Société Anonyme doivent apporter 37 000 € minimum, en numéraire ou en nature, contrairement à la SAS où le capital social est librement déterminé par les associés.

Pour ce qui est de la fiscalité, du régime social et des responsabilités, il n’y a aucune différence entre SAS et SA. Toutes deux sont des sociétés à responsabilité limitée, d’où chaque actionnaire s’engage à hauteur du montant de ses apports et non pas sur son patrimoine personnel.

Il n’y a aucune différence non plus concernant le régime fiscal car les deux types de sociétés sont soumises à l’Impôt sur les sociétés, excepté l’ option à l’Impôt sur le Revenu pour une durée maximale de 5 ans. Il en est de même pour les statuts fiscaux du PDG d’une SA et du Président de SAS.

La différence majeure entre SA et SAS porte sur le fait que seule la SA peut faire appel public à l’épargne. La société qui souhaite être cotée en bourse devra obligatoirement être une SA avec 7 associés minimum.

La SAS permet une fonctionnement plus simple et d’une plus grande souplesse par rapport à la SA qui demande un respect des règles relativement strictes.

Concernant le recours à un commissaire aux comptes, cela ne concerne que la SA, éventuellement la SAS qui dépasse un certain seuil. Cela implique donc des dépenses supplémentaires pour les SA.

Pensez tout de même à choisir votre statut en fonction de vos objectifs.

La SAS est beaucoup plus souple et présente de nombreux avantages, notamment pour la majorité des start-up.
Mais si la société souhaite faire appel public à l’épargne, le recours à la SA sera obligatoire.

Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée est un statut de société tout récent. La SAS laisse beaucoup de libertés aux associés au niveau des règles d’organisation et de fonctionnement de la société.

L’avantage d’une SAS est tout d’abord qu’il n’y a pas de capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et que les différents associés ont une grande liberté.

Les avantages de la SAS

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent monter une SAS.
Ce statut juridique peut être utilisé par un seul associé, dans ce cas, ce sera donc une SASU.
Une SAS n’est pas obligé d’avoir un commissaire aux comptes, sauf pour certaines conditions.
Les dirigeants d’une SAS sont assimilés salariés, ils bénéficient donc de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
Aucune cotisation sociale si aucune rémunération.
Les dividendes touchées par les dirigeants d’une SAS n’ont pas de cotisations sociales, contrairement aux gérants d’une SARL.

Les inconvénients de la SAS

  • Complexité de la rédaction des statuts, nécessitant des compétences.
  • Les dirigeants de SAS ne peuvent pas bénéficier du régime des travailleurs non salariés.
  • A la différence d’une société anonyme (SA), une SAS ne peut pas être cotées en bourse. Des santions pénales peuvent être prises en cas de non-respect.
  • En fonction de la situation, certains statuts s’avèrent plus intéressants, notamment comme la SARL (plusieurs associés), l’EURL, l’EIRL ou l’entreprise individuelle (une seule personne).

Les contenus dans l’annonce légale de transformation d’une SA en SAS

Les données de l’entreprise sous son ancienne forme

  • Dénomination Sociale et sigle s’il y a lieu
  • Siège sociale de la SA
  • Forme Sociale : Société Anonyme
  • Capital social
  • Ville du greffe et RCS

Les motifs de changement

  • Organe de décision : AGE de la SA
  • Date de prise décision sur la transformation
  • Date d’effet de la transformation

Les données concernant l’entreprise sous son nouveau statut juridique

  • Informations sur le Président : nom, prénom et adresse
  • Informations sur le Directeur Général de la SAS : nom, prénom et adresse
  • Informations sur le(s) CAC (Commissaire(s) aux Comptes) : nom, prénom et adresse
  • Conditions d’admission des actionnaires au Comité Directeur et leur droit de vote
  • Conditions de transmission des actions