Annonce Légale Transformation de SARL en SAS

La transformation d’une SARL (Société A Responsabilité Limitée en SAS (Société par Actions Simplifiée) est un grand événement pour la vie d’une entreprise. Dans un cadre légal, il faut faire une publication d’annonce légale concernant cette transformation.

Conditions et formalités de transformation d’une SARL en SAS

Juridiquement, une SARL doit être convertie en SAS si les actionnaires de cette dernière sont supérieurs à 100. Toutefois, cette décision de transformation peut être effectuée par les associés eux-mêmes, mais certaines conditions doivent tout de même être remplies.

Pour transformer une SARL en SAS, une Assemblée Générale Extraordinaire doit se tenir. Au terme de cette assemblée, la validation n’est possible que si les votes atteignent l’unanimité. Si c’est le cas, l’entreprise doit nommer un Commissaire aux comptes chargé de cette transformation.

La publication d’annonce légale sur la transformation d’une SARL en SAS

L’annonce légale d’une transformation d’une entreprise SARL en SAS est presque similaire à un avis de constitution. Elle doit inclure :

  • Dénomination Sociale
  • Forme Juridique : SARL
  • Capital Social
  • Organe décisionnaire de la transformation : AGE
  • Date de la décision
  • Forme de transformation : SAS
  • La date d’effet de la transformation
  • Condition d’admission à l’assemblée et droit de vote des actionnaires
  • Clause d’agrément des cessions et acquisitions d’actions
  • Les coordonnées du Président : nom, prénom et adresse
  • Les coordonnées du Directeur Général : nom, prénom et adresse
  • Les coordonnées du Commissaire aux comptes principal et auxiliaire (s’il y a lieu) : nom prénom adresse

    Quelles sont les différences entre une SARL et une SAS ?

    Les SARL et les SAS sont deux structures juridiques très similaires.
    En effet, lors de leur constitution, elles ne demandent pas de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum et une responsabilité limitée au montant des apports.

    Les seules différences entre SARL et SAS vont apparaître surtout au cours de la vie de l’entreprise. Généralement, la SAS est plus souvent privilégiée par les start-up et autres entreprises innovantes.
    Les autres entreprises plus familiale ou à taille réduite sont souvent des SARL.

    Avantages et Inconvénients d’une SARL ou SAS

    Que ce soit pour exercer une activité civile, commerciale ou mixte, ces deux types de sociétés conviennent. Le statut de SARL est compatible avec presque tous les secteurs, excepté s’il s’agit d’une activité comme l’assurance, l’épargne ou la capitalisation. Dans ce cas, le statut de SAS est obligatoire.
    Pour information, vous pouvez à tout moment décider de transformer une SARL en SAS en réalisant certaines formalités.

    La SARL peut faire entrer le conjoint dans la société en tant que conjoint collaborateur, ce qui n’est pas possible avec une SAS. C’est donc avantageux car le conjoint bénéficie d’une protection sociale sans être rémunéré pour son travail, et coûtera beaucoup moins cher qu’un salarié.

    Depuis le 1er janvier, il y a eu un changement en terme de fiscalité au niveau des SAS et SARL, demandant que les dividendes perçus en SAS et en SARL soient imposés avec le mécanisme de la Flat Tax, qui prévoit que tous les dividendes soient taxés à un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu (12,8%) et les cotisations sociales (17,2%).
    La fiscalité des SARL et SAS sont donc sur la même lignée.

    Il y a une différence au niveau du statut social des dirigeants, qui ne sont pas affiliés au même régime de protection sociale.
    Il en est de même pour les retraites. Pour la SAS, le dirigeant est soumis au régime général alors que la SARL, il est soumis au régime TNS.

    Concernant l’assurance chômage, quelque soit la structure juridique ni le président de SAS ni le gérant majoritaire de SARL n’y ont droit.

    Pour les cessions des actions, les coûts sont réduits pour une SAS avec des droits d’enregistrement réduits. Il est donc plus avantageux de choisir la SAS pour les sociétés qui font rentrer des nouveaux actionnaires au fil du temps.

    Sachez aussi qu’au cours de la vie de la société, il vous est toujours possible de réaliser des changement et de transformer votre SAS en SARL ou inversement.

     

     

    Modèle d’annonce légale de transformation de SARL en SAS

    LEMOX CORPORATION

    SARL au capital de 25200,00 euros,

    33 avenue licorne, 75001 Paris

    RCS Paris 784 584 652

    Par AGE du 22 Juin 2015, il a été voté à l’unanimité la transformation de la société en SAS, à compter du 30 Juin 2015. A été nommé Président : Mr Ronald Regus demeurant au 32 place de l’amitié, 75001 Paris, pour une durée illimitée, Commissaire aux comptes : Mr Larry DupontLes demeurant au 42 avenue Gitrot 75001 Paris. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

    Mention en sera faite au RCS de Paris