Annonce Légale Transformation de SARL en SAS

La transformation d’une SARL en SAS est un grand évènement pour la vie d’une entreprise. Et dans un cadre légal, il faut faire une publication d’annonce légale concernant cette transformation.

Conditions et formalités de transformation d’une SARL en SAS

Juridiquement, une SARL devrait être convertie en SAS si les actionnaires de cette dernière sont supérieurs à 100. Toutefois, cette décision de transformation pourrait être effectuée par les associés eux-mêmes, mais certaines conditions doivent être remplies.

Pour transformer une SARL en SAS, une Assemblée Générale Extraordinaire doit se tenir. Au terme de cette assemblée, la validation n’est possible que si les votes atteignent l’unanimité. Si c’est le cas, l’entreprise doit nommer un Commissaire aux comptes chargé de cette transformation.

La publication d’annonce légale sur la transformation d’une SARL en SAS

L’annonce légale d’une transformation d’une entreprise SARL en SAS est presque similaire à un avis de constitution. Elle doit inclure :

  • Dénomination Sociale
  • Forme Juridique : SARL
  • Capital Social
  • Organe décisionnaire de la transformation : AGE
  • Date de la décision
  • Forme de transformation : SAS
  • La date d’effet de la transformation
  • Condition d’admission à l’assemblée et droit de vote des actionnaires
  • Clause d’agrément des cessions et acquisitions d’actions
  • Les coordonnées du Président : nom, prénom et adresse
  • Les coordonnées du Directeur Général : nom, prénom et adresse
  • Les coordonnées du Commissaire aux comptes principal et auxiliaire (s’il y a lieu) : nom prénom adresse
  • Modèle d’annonce légale de transformation de SARL en SAS

    LEMOX CORPORATION

    SARL au capital de 25200,00 euros,

    33 avenue licorne, 75001 Paris

    RCS Paris 784 584 652

    Par AGE du 22 Juin 2015, il a été voté à l’unanimité la transformation de la société en SAS, à compter du 30 Juin 2015. A été nommé Président : Mr Ronald Regus demeurant au 32 place de l’amitié, 75001 Paris, pour une durée illimitée, Commissaire aux comptes : Mr Larry DupontLes demeurant au 42 avenue Gitrot 75001 Paris. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

    Mention en sera faite au RCS de Paris